RABAT- MAROC,le 05-02-2005
Analyse du nouveau code
du travail marocain (loi : 65-99)
AMINE ABDELHAMID[1]
Secrétaire général de l'USF[2]-UMT[3]
et président de l'AMDH[4]
SUR
LE PLAN DE LA FORME:
Le
nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de
travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c'est notemment
le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des
salariés de l'artisanat traditionnel. D'autres catégories de
travailleurs continuent d'être régis par une législation
autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les
employés des entreprises et établissements publics, les
travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau
code du travail n'englobe pas certains domaines relevant normalement de la
législation du travail, tels que la formation professionnelle, la
sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime
mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et
l'organisation syndicale pour les fonctionnaires.
S’AGISSANT
DES DROITS SYNDICAUX
Dans
ce domaine, les principales défaillances relevées sont les
suivantes. Tout d'abord ,le nouveau code du travail n'intégre nullement
les stipulations de la convention 135 de l'OIT[5]
concernant la protection des représentants des travailleurs et cela
malgré l'engagement formel du gouvernement à ratifier cette
convention (ainsi d'ailleurs que la convention 87 sur la libetré
syndicale) dans le cadre de la déclacartion du premier aout 1996. De ce
fait,le nouveau code du travail ignore l'indispensable protection des
représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des
entreprises- et les facilités dont ils doivent bénéficier
pour poursuivre une activité sydicale normale. En revanche, le nouveau
code du travail a renforcé les prérogatives des
délégués des salariés - qui ne sont pas forcement
syndiqués - en les consacrant comme représentants des
travailleurs au niveau du comité d'entreprise, du comité
d'hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques
dans plusieurs opérations de concertation prévues par le
code.tout cela en contradition flagrante avec le contenu de la convention 135
de l'OIT.
Le
code du travail consacre et approfondit les entraves au droit de grève
constitutionnellemt garanti à travers plusieurs dispositions. Par
exemple << l'entrave à la liberté du travail >> est
considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans
aucune indemnité du travailleur qui en est accusé.
De
même, il consacre des textes et dipositions limitant l'exercice du droit
de grève,comme le fameux article 288 du code pénal - qui
réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave
à la liberté du travail - , l'article 5 du décret du 5
février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui
réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir[6]
du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grèvistes
sous peine de prison. Par ailleurs, il pose l'obligation pour les travailleurs
de recourir à la pocédure de conciliation.
Le
nouveau code du travail démembre égalemnt l'unité du cadre
juridique relatif à la création des syndicats (actuellemnt le
Dahir du 16 juillet 1957. En effet,l'adoption du code dans sa nouvelle
version,entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant
l'activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les
fonctionnaires,code du travail pour les salariés et les employeurs
entrant dans son champ d'application.Mais plus grave encore,certaines
catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou
occasionnels relevant des administrations publiques et certaines
catégories de travaileurs et de citoyens ayant des intérêts
communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les
commerçants ou les étudiants - n'auront plus le cadre juridique pour
créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à
moins de recourir à la loi sur les associations.
LA
NOTION DE FLEXIBILITé DE L'EMPLOI.
Le
code du travail consacre la notion de <<flexibilité de
l'emploi>> au détriment du droit au travail qui englobe le droit
à avoir un travai et le droit à le garder. Cette
<<flexibilité>> transparait dans les stipulations suivantes:
-
la suppression pour le travailleur du droit à la titularisation
après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l'industrie, du
commerce et services et après 6 mois dans l'agriculture.
-
l'élargissement du champ d'utilisation du travail sur la base de contrat
à durée déterminée avec ce qui en découle
comme précarité de l'emploi et comme réduction des droits.
-Allongement
de la période d'essai au cours de laquelle l'employeur peut renvoyer le
salarié sans préavis et sans indémnisation.
-Autorisation
de l'employeur à diminuer la durée du travail en diminuant
proprtionnellement les salaires ; en fait cette stipulation aboutit à
transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels.
-
Grandes facilités accordées à l'employeur pour les
licenciements individuels et collectifs,même arbitraires, des
travailleurs; on signalera notemment la suppresion par le code de toute contrainte
administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les
entrprises aynant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de
prison pour l'employeur fermant l'entreprise de manière illégale.
-
Désengagement de l'Etat dans le domaine de l'organisation de l'emploi en
transférant une partie de ses prérogatives au secteur
privé, autorisé à créer des agences d'emploi.
-
Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail
intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d'oeuvre temporaire
en contradiction flagrante avec la célébre devise de l'OIT
<< LE TRAVAIL N'EST PAS UNE MARCHANDISE>>.
-
LES
SALAIRES:
Pour
ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo
sur la <<flexibilité des salaires>> intégre des
dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu
stable garantissant une vie digne: le code du travail envisage l'abrogation de la loi d'octobre
1959 sur l'echelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des
stipulations permetant d'indexer obligatoirement l'evolution des salaires sur
l'évolution du coût de la vie.
Au
lieu de stipuler l'unicité du salaire minimum garantissant un minimum de
vie dans la dignité, le code consacre la possiblité de fixer plusieurs
niveaux de salaires minima pour l'industrie, l'agriculture, l'adiministration,etc.
Le
code du travail permet à l'employeur de diminuer les salaires
proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui
constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative
à la fixation de la durée du travail et qui intérdit
d'abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de
travail.
LES
SALARIES DE L'AGRICULTURE:
Le
nouveau code du travail consacre et approfondit l'injustice et la ségrégation
pour les salariés de l'agriculture :
-
Consécration de l'inégalité des salaires minima dans
l'agiculture (1183 dhs par mois de 26 jours de travail) par rapport à
l'industrie (1826 dhs) soit une différence de 35 % n'ayant aucune justification.
Voir
aussi :
- Rapport
annuel de la CISL sur la violation des droits syndicaux