Rapport sur la situation alarmante que subissent les employés de la société BULTEL INTERNATIONAL- MAROC à Salé.

 

 

L’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ACCENTUE SES VIOLATIONS DES DROITS SYNDICAUX ET EMPECHE LES GREVISTES DE REJOINDRE LEUR TRAVAIL.

 

 

Données Techniques :

 

• Nom de la société : BULTEL INTERNATIONAL-MAROC
• Siège national : 35, Quartier Industriel-Salé
• La Société BULTEL INTERNATIONAL-MAROC est une filiale de la société Allemande BULTEL INTERNATIONAL qui a une autre filiale en Asie. Elle est liée par un contrat de libre gestion avec Monsieur HAJJI KARIM et Monsieur DIETER JOSEF KUSTERS.
• Le nombre des employés est environ 250, la majorité est de sexe féminin.
• L’organisation syndicale la plus représentative : Union Marocaine du Travail (UMT) qui registre un taux de représentativité de 100 % pour les représentants des employés et 50 % pour les cadres.

 

A l’intérieur de la société BULTEL travaillent des employés liés avec la société BARUK FASHION, dont les activités se limitent à BULTEL. La société BARUK FASHION est connue par ses violations des droits du travail, spécialement en ce qui concerne les salaires, la titularisation, la durée de travail, la carte du travail, le bulletin de paie, les déclarations à la CNSS, l’emploi des mineures avec des salaires de misère, etc.…

 

VIOLATION DU DROIT SYNDICAL

 

Les employés de la société BULTEL sont affiliés depuis 10 ans à l’UMT et à part la crise des débuts de cette affiliation en 1995, les relations entre les représentants des employés et l’administration était toujours basée sur le respect mutuel. Ceci avait permis la réalisation de plusieurs acquis comme la prime de production et la couverture médicale. Seulement le comportement des dirigeants de la société a connu un changement radical envers les représentants des employés. Ceci a été prouvé par leurs absences aux réunions qui devaient se tenir à l’inspection du travail de Salé le 15 Juin, 18 Juin et 12 Juillet 2004 et bien avant ces dates. L’administration a refusé tout dialogue avec les représentants des employés à propos de leur cahier revendicatif depuis Mars 2004 et leur demande de respect du droit du travail et des acquis des employés.

 

L’administration de la société a licencié 3 représentants des employés d’une façon illégale et sans respect des articles 457 et 459 du code de travail, il s’agit de HAWA WAFAA licenciée depuis le 30 Juin 2004, MOURANE FATIMA et BALIZ FATIMA licenciées depuis le 1^er Juillet 2004, un procès verbal a été dressé à ce sujet par l’inspecteur du travail. Des employés ont été sanctionnés par des mises à pied et d’autres licenciés sans leur donner l’occasion de se défendre ou être entendu par les représentants de l’administration (article 62 du code du travail).

 

L’administration de la société a refusé de se présenter à la réunion du 12 Juillet 2004 qui était programmé, en commun accord, depuis le 5 Juillet 2004 et devait se tenir dans les bureaux de la délégation de l’emploi de Salé. Cette absence est enregistrée sur le PV de réunion adressée par la délégation de l’emploi.

 

L’ADMINISTRATION POURSUIT SES VIOLATIONS DES DROITS

DES DELEGUES DES EMPLOYES ET SANCTIONNE LES SALARIES

POUR LEUR PARTICIPATION A LA GREVE.

 

L’administration a accentué ses actions contre les employés et leurs représentants en prononçant une mise à pied de 3 jours contre BOUNZA FATIMA, en transférant le représentant des employés ABDELILLAH NACIRI à un autre service en violation de la procédure légale (articles 457 et 459 du code de travail), en distribuant des mises à pied illégalement (article 62 du code de travail) et obligeant les employés à travailler des heures supplémentaires sans rémunération.

 

Devant cette situation insupportable et le refus de tout dialogue avec les représentants des salariés (article 460 du code de travail) les employés ont été obligés de procéder à une grève d’une heure le 21 Septembre 2004. Au lieu de saisir cette occasion pour entamer le dialogue avec les représentants des employés, l’administration de la société les a sanctionnés et les a empêchés de rejoindre leur travail le Jeudi 23 Septembre 2004.

 

UNE FOIS RASSUREE PAR LA PASSIVITE DES AUTORITES ET

DE LA DELEGATION DE L’EMPLOI, L’ADMINISTRATION

DE LA SOCIETE A LICENCIE LES EMPLOYES POUR

LEUR PARTICIPATION À LA GREVE D’UNE HEURE

 

Le lundi 27 Septembre 2004, l’administration a suspendu une représentante des employés de ses fonctions et a transféré une deuxième à un autre poste sans aucun respect des procédures légales à suivre. Les employés ont répondu à ses violations par un arrêt de travail d’une heure. La riposte de la société fut immédiate, 71 employés, y compris le reste des représentants des salariés, sont privés de droit de reprendre leur travail (articles 457 et 459 du code de travail).

 

Dans sa correspondance datée du 29 Septembre 2004, adressée aux employés, la société a expliqué son acte par la participation des salariés à la grève d’une heure et l’incitation à la grève (le droit à la grève est garantie par l’article 13 de la constitution marocaine) ;comme elle prétend que les employés ne se sont pas présentés à leur travail le Mardi 28 Septembre 2004. Ce qui est totalement faux. La vérité, que Monsieur l’inspecteur du travail a constaté lui même, c’est l’administration qui a interdit l’accès des employés à la société.

 

Après le refus catégorique de tout dialogue constructif de la part de la société, le syndicat a demandé à la préfecture de Salé de provoquer la Commission Provinciale d’enquête et de conciliation afin de trouver une solution au conflit dans le délai réglementaire de 48 heures (article 558 du code de travail).Or, loin de toute légalité, la préfecture de Salé a attendu 3 mois d’appeler à la première réunion de la commission en question. C’était le 1^er Octobre 2004 ; alors que le nombre des licenciés a dépassé les 70 employés (ce retard a fut l’objet d’une lettre adressée aux Messieurs le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Emploi et le Gouverneur de Salé mais aucune suite n’a été accordé a cette correspondance).

 

Durant la première réunion de la Commission Provinciale d’enquête et de conciliation, la société a confirmé le soutien de ses décisions qui se résume comme suit :

• licenciement de 6 représentantes des employés.
• Mises à pied de 68 employées (elles devaient reprendre leur travail le 07 Octobre 2004)

 

Durant cette rencontre, un délai a été accordé à la société pour revoir ses décisions. Une deuxième réunion de la commission devait avoir lieu ultérieurement.

 

Mais le matin du Jeudi 07 Octobre, l’administration de la société n’a pas permis aux employés sanctionnés par des mises à pied de reprendre leur travail. Elle a conditionné ce droit par la signature d’un nombre d’engagements contraire aux habitudes et pratiques dans la société.

Les employés ont attendu impatiemment la 2^ème réunion de la Commission Provinciale d’enquête et de conciliation, qui devait se tenue 6 jours après la 1^ère réunion. Mais après plusieurs contacts avec la Préfecture, cette réunion n’a eu lieu qu’après un sit-in devant la Préfecture de Salé.

 

La 2^ème réunion de la Commission Provinciale d’enquête et de conciliation qu’a eu lieu le 28 Octobre 2004 n’a rien apporté de nouveau. La société a confirmé le maintien de ses décisions qui sont contraire au droit syndical et à la légalité. Elle a aussi exprimé son souhait d’instaurer un horaire spécial pour les employés suspendus de leurs fonctions, en cas où ils ont accepté la signature des engagements, comme sanction discriminatoire (article 9 du code du travail). En plus, elle a construit un mur en bois pour les isolés des autres employés, comme dans un ghetto (article 9 du code du travail).

 

LES VIOLATIONS A L’INTERIEUR DE BULTEL SONT DES

VIOLATIONS DES LOIS MAROCAINES, DES CONVENTIONS

INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET DES DROITS DE L’HOMME

 

Les violations à l’intérieur de BULTEL-MAROC sont :

 

Violation de la constitution marocaine (article 3 concernant le droit d’affiliation au syndicat, article 14 concernant le droit de grève) et les lois marocaines et surtout les articles du code du travail : 9 (concernant le droit syndical et l’interdiction de la discrimination entre les salariés), 457 et 459 (concernant la procédure disciplinaire des délégués des ouvriers), 62 (concernant le droit de se défendre), 460 ( concernant la négociation avec les délégués des ouvriers ) et 38

(concernant l’application graduelle des sanctions).

 

Violation des conventions internationales de l’OIT et surtout la convention 87 (concernant la liberté syndicale et la protection du droit d’organisation), la convention 98 (concernant le droit d’organisation et la négociation collective, ratifié par le Maroc), la convention 111 (concernant la discrimination dans l’emploi et la fonction, ratifiée par le Maroc), la convention 135 (concernant la protection des représentants des employés, ratifiée par le Maroc), la convention 158 (concernant la cessation de la relation de travail,ratifiée par le Maroc) et la déclaration relative aux droits et principes fondamentaux du travail de l’OIT.

 

Violation des principes fondamentaux des droits de l’homme cités dans la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civiques et politiques et le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 

Pour le bureau régional  des syndicats UMT de RABAT-SALE-TEMARA (MAROC).