Maroc
Rapport annuel des violations
des droits syndicaux en 2004
Confédération internationale des
syndicats libres
Un
nouveau Code du travail, adopté en octobre, entrera en vigueur en juin
2004. Alors qu'il met certaines dispositions de la législation du
travail en conformité avec les Conventions de l'OIT, il encourage aussi
l'insécurité de l'emploi et rend obligatoires certaines formes de
négociation collective.
LIBERTÉS SYNDICALES EN DROIT
Les
travailleurs sont libres de former des syndicats et d'y adhérer, sans
qu'aucune autorisation préalable ne soit requise. Les travailleurs
agricoles ont moins de droits que les autres et il est complètement
interdit aux magistrats de mener des activités syndicales.
Nouveau
Code du travail
Le
nouveau code du travail a été adopté à la fin de
l'année 2003 et doit entrer en vigueur en juin 2004.
Élaboré en vue de moderniser les relations du travail et de
rendre l'industrie marocaine plus attrayante pour les investisseurs
étrangers, le nouveau code a pour leitmotiv " la flexibilité
" ce qui comporte à la fois des caractéristiques positives
et certaines négatives. Il inclut des dispositions visant à
mettre fin à la nature informelle du travail et à mettre la
législation en conformité avec les conventions de l'OIT, telles
que celle sur la maternité et celle sur l'âge minimum d'emploi. Il
rend également obligatoire de couvrir les accidents du travail et
d'enregistrer les travailleurs à la sécurité sociale. Les
syndicats ne sont pas entièrement satisfaits du nouveau code. Ils se
plaignent qu'il représente une institutionnalisation de
l'insécurité de l'emploi et qu'il rend plus facile pour les
entreprises de recruter du personnel temporaire. Les employeurs n'ont pas non plus
obtenu tout ce qu'ils souhaitaient. Notamment, le gouvernement n'a pas
accédé à leur proposition que deux tiers des travailleurs
au moins d'une entreprise doivent voter en faveur d'une grève avant
qu'une action de grève puisse avoir lieu.
Interdiction
de la discrimination antisyndicale
Le
nouveau code interdit spécifiquement aux employeurs de licencier des
travailleurs qui auraient participé à une action de
syndicalisation légitime, et les tribunaux ont le pouvoir de
réintégrer arbitrairement des travailleurs licenciés tout
comme celui d'obliger les employeurs à payer des indemnités et
les arriérés de salaire.
Négociation
collective sévèrement contrôlée
Dans
une tentative de "contrôler" la négociation collective,
le gouvernement institutionnalise la procédure de négociation
collective pour tous les travailleurs couverts par l'un des trois types de
contrats introduits par le nouveau Code (à durée
indéterminée, à durée déterminée et
temporaire).
Droit
de grève
Aux
termes de l'article 288 du Code pénal, le gouvernement a le pouvoir
d'intervenir en cas de grève. L'Union marocaine du travail (UMT) a
demandé l'abrogation de l'Article 288 du Code pénal relatif
à " la liberté de faire grève ", disant qu'il donne
aux employeurs de trop nombreuses prérogatives. Toutefois, les
employeurs ne peuvent pas traduire en justice les travailleurs qui auraient
interrompu leur travail pour faire grève.
Nouvelles
restrictions imposées aux sit-in, aux piquets et aux manifestations
publiques
Suite
à un arrêt rendu par un tribunal, les sit-in sont interdits et les
employeurs ont le droit de suspendre tout travailleur qui empêcherait les
non grévistes de se rendre au travail pendant sept jours. Une
récidive au cours de l'année peut entraîner une suspension
de 15 jours.
En
vertu du nouveau Code du travail, les employeurs ont le droit de poursuivre en
justice tout gréviste qui effectue un sit-in, qui porte atteinte
à la propriété de l'entreprise ou qui organise activement
des piquets de grève. Le gouvernement a le pouvoir de faire cesser des
manifestations dans des lieux publics qui se tiennent sans autorisation
gouvernementale, et il peut empêcher l'occupation des usines.
LIBERTÉS SYNDICALES DANS LA PRATIQUE
Dans
la pratique, les salaires sont souvent fixés par l'employeur mais il y a
cependant une tradition de négociation collective dans certains
secteurs, y compris le secteur industriel.
Dans
certains cas, des différends surgissent du fait que les employeurs ne
mettent pas en ˛uvre les accords conclus à la suite de
négociations collectives.
Dans
plusieurs entreprises et même dans le secteur public, la
législation du travail est souvent ignorée
Certains
des pires contrevenants sont les entreprises multinationales qui agissent de
connivence avec les autorités. Par exemple, lors de l'établissement
d'un syndicat en novembre 2000 dans la filiale de la ville de Salé du
groupe irlandais "Fruit of the Loom", entreprise qui emploie plus de
1 200 travailleurs, tout un arsenal de tactiques antisyndicales a été
utilisé. Lorsque l'UMT, qui est affiliée à la CISL, a
attiré l'attention du gouverneur de Salé sur l'affaire, celui-ci
a pris le parti de la direction de "Fruit of the Loom",
déclarant carrément qu'il ne souhaitait pas de syndicats dans sa
préfecture.
Voir
aussi :
-
Verdict
inique dans le procès des mineurs d’Imini (M’Hamed Kouya
– 13/01/2005)