Courrier électronique de l’UMT

18 mai 2006

Salut,

Excusez-nous bcp de ce retard. En fait, nous avons laissé le temps à la CGEM (organsation professionnelle du patronat) d'intervenir pour essayer de convaincre la Direction de Sofitel Diwan de réintégrer la syndicaliste Mounia Fakhraoui et de dialoguer avec le Bureau Syndical. Mais le DG Mr. Henry Martinet persiste sur ses décisions anti-syndicales. Nous comptons sur une large solidarité pour faire prévaloir les droits légitimes des salariés de l'Hôtel.

Salutations syndicalistes.

Pour le respect des droits syndicaux à l’Hôtel Sofitel Diwan Rabat (Groupe ACCOR)

Chronologie :

- le 22/05/2002 : création du syndicat : UMT (Union Marocaine du Travail)

- le 03/06/2002 : présentation des revendications

- le 07/06/2002 : Dialogue entre le bureau syndical et la Direction de l’Hôtel. (Les problèmes de travail de nuit et du transport, étaient déjà posé en 2002)

Le bureau syndical n’a pas terminé son mandat :

- des membres ont été corrompus, d’autre « mutés », etc.

- depuis lors, aucune représentation du personnel à l’hôtel.

- le 26/10/2005 :

- renouvellement du bureau syndical

- des pressions ont été exercées sur les nouveaux membres du Bureau pour démissionner du syndicat

- mesures de représailles contre les membres du bureau (Meryem Bechar, Nadia Moubarik …)

- le 22/11/2005 : réunion à la délégation régionale de l’emploi

- le 31/12/2005 : Mr. Alain Bonnard un des responsables de l’hôtel, ivre, a insulté le syndicat et a jeté des assiettes par terre en criant. Cet incident a attiré l’attention des touristes…L’UMT a protesté contre ce comportement irresponsable de ce "responsable". Le DG était obligé de le licencier.

-Le 04/01/2006 : Mme Nadia Moubarik, la SG du bureau Syndical, se fait intimider par son chef hiérarchique Mr. Yassine Tamsamani qui ne veut pas lui reconnaître sa qualité syndicale.

- le 09/01/2006 : le DG Mr. Henry Martinet écrit à l’UMT pour lui signifier qu’il n’a pas besoin des courriers du syndicat pour assurer ses responsabilités !

- Au lieu de diligenter une enquête, le DG convoque notre collègue Nadia en présence de 2 de ses chefs (Tamsamani et BAKRI ) qui l’ont terrorisée pendant plus d’une heure, en l’accusant de porter atteinte à la réputation de l’établissement. Mr. Henry Martinet lui a même jeté les courriers de l’UMT au visage ; en lui criant « je m’en fou de votre travail syndical ».

-Le 10/01/2006 : Le DG de l’hôtel Sofitel Diwan-Rabat Mr. Henry Martinet a arraché tous les documents d’origine syndicale du panneau syndical UMT, et a qualifié le travail syndical de << Bordel>>.

- le 24/01/2006 : le personnel porte le brassard rouge pour protester contre cette campagne anti-syndicale.

- Le 26/01/2006 : Le syndicat UMT a invité la direction de l’hôtel au dialogue

- Le 15/02/2006 : Dialogue à l’hôtel en présence de 2 responsables ACCOR : Mr. Rachid Bennouna et Madame Tijania Birouk Thépegnier.

- La DG refuse de signer le PV du dialogue, (désaccord sur le transport des femmes qui travaillent la nuit et la liberté syndicale, sachant que ces droits sont garantis par le code du travail).

- le 18/04/2006 : journée de contestation à l’hôtel :

port du brassard rouge

arrêt du travail : (1 heure) de 15h à 16 h.

mouvement de protestation devant l’hôtel.

- le 19/04/2006 : la direction convoque des salariés pour signer des faux témoignages contre notre collègue Mounia FAKHRAOUI

Deux de ces salariés, qui s’abstiennent, sont immédiatement licenciés. Elles étaient sous CDD avec la société RMO sous-traitante à l’hôtel.

- le 20/04/2006 : licenciement abusif de notre collègue Mounia FAKHRAOUI (membre du bureau syndical)

- le 25/04/2006 : réunion à la délégation régionale de l’emploi : MM. le délégué régional de l’emploi et l’inspecteur du travail confirment que la procédure légale n’a pas été respectée (art. 38 et 62 du code) et demandent au DG de l’hôtel (Mr. Henry Martinet) d’annuler ce licenciement. Ce dernier demande un délai de 48 heures pour consulter Accor Casablanca.

- Le 01/05/2006 : une autre sanction est adressée à notre collègue Nadia Moubarik (SG du bureau syndical de l’hôtel). Et pour cause, Madame Nadia Moubarik qui avait travaillé jusqu’à une heure du matin a demandé à la direction de lui assurer le transport de nuit légal. Elle était obligée de passer le reste de la nuit sur une banquette à l’hôtel !

- Rappelons que plusieurs travailleuses ont été victimes de vols et agressions à la sortie de l’hôtel la nuit.

Contexte légal

I - Concernant la représentativité de l’UMT à l’hôtel Sofitel Diwan (Accor) de Rabat, rappelons que :

- Le Maroc a ratifié les conventions nos 98 et 135 de l’OIT.

- L’UMT est le seul syndicat existant à Sofitel Diwan.

- L’article 398 du code du travail stipule que : « Des syndicats professionnels peuvent être librement constitués par des personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou à la prestation de services déterminés, dans les conditions prévues par la présente loi et ce, indépendamment du nombre des salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement.

Les employeurs et les salariés peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.».

- En outre, si l’effectif d’une entreprise dépasse 100, les délégués syndicaux bénéficient de droits supplémentaires, à savoir : les « mêmes facilités et de la même protection dont bénéficient les délégués (élus) des salariés » (article 472 du Code).

- Comment la direction de Sofitel Diwan, peut-elle reconnaître droit à l’existence au syndicat et lui ignorer son droit à la négociation ?

II - Concernant notre collègue MOUNIA FAKHRAOUI membre du bureau syndical de l’hôtel Sofitel Diwan (ACCOR)-Rabat :

- A la veille de la journée de contestation du 18/04/2006, Madame Mounia FAKHRAOUI est menacée d’être licenciée par la direction. Mounia FAKHRAOUI était très active dans la mobilisation et l’organisation de cette action militante. (voir photos ci-jointes)

- Le 19/04/2006 matin, le directeur financier Mr. Brahim BAKRI et un autre responsable de l’hôtel (Mr. TAJI Mohammed), ont convoqué quelques salariés et leur ont demandé de signer des faux témoignages disant que Mme Mounia FAKHRAOUI a " insulté son chef ". Deux de ces dames, relevant de l’entreprise sous-traitante RMO, qui ont refusé de signer ces mensonges ont été licenciées sur le champ (voir déclaration signées et légalisées par Mademoiselles Moujahid Lamiae et Zouihag Rachida)

- Le 20/04/2006 : notre collègue Mounia FAKHRAOUI a été licenciée pour " insultes graves " et autres " faits " datant du 13/04/2006 !

Aucune disposition légale n’a été respectée par la direction de l’hôtel notamment l’article 62 du code du travail qui stipule que :

<<Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est imputé.

Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.

Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail.>>

- Lors de la réunion entre le syndicat UMT et la direction de l’hôtel Sofitel Diwan, tenue à la délégation régionale de l’emploi le 25/04/2006, MM. le délégué régional du ministère de l’emploi et l’inspecteur du travail ont attiré l’attention du directeur de l’hôtel Mr. HENRY MARTINET que ce licenciement est illégal, donc abusif, car les dispositions du Code n’ont pas été respectées et lui ont demandé d’annuler cette décision. Mr HENRY MARTINET a demandé un délai de 48 heures pour consulter ACCOR- Maroc.

- Rappelons aussi, les dispositions du code du travail, suivantes :

Préambule :

« … est interdite toute mesure visant à porter atteinte à la stabilité des salariés dans le travail pour l’une des raisons suivantes :

· la participation à un conflit collectif

· l’exercice du droit de négociation collective… »

Article 9 :

« Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical à l’intérieur de l’entreprise, conformément à la législation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l’égard de l’employeur et des salariés appartenant à l’entreprise.

Est également interdite à l’encontre des salariés, toute discrimination fondée sur le race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion, politique, l’affiliation syndicale, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ayant pour effet de violer ou d’altérer le principe d’égalité des chances ou de traitement sur un pied d’égalité en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession, notamment, on ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la salaire, l’avancement, l’octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.

Il découle notamment des dispositions précédentes :

1° …

2° l’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l’affiliation ou l’activité syndicale des salariés ;

3° le droit de la femme, mariée ou non, d’adhérer à un syndicat professionnel et de participer à son administration et à sa gestion ».

Article 36 ;

« Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :

1° l’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat du représentant syndical ;

2° la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures du travail ;

3° le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé ;

4°… »

III - Absence des délégués du Personnel à l’hôtel Sofitel Diwan :

Il faut souligner que pendant près de 3 ans, le personnel de l’hôtel ne bénéficiait d’aucune représentation au sein de cet établissement. Et qu’il a fallu l’intervention de notre syndicat et celle de l’inspection du travail pour que la direction de l’hôtel accepte l’organisation des élections des délégués du personnel. On en conclut que le personnel, était aussi privé de la Comité d’hygiène, de sécurité (CHS), et du Comité d’Entreprise (CE) qui comprendre obligatoirement des DP (articles 465 et 337).

On en conclut aussi que plusieurs décisions prises, jusqu’à maintenant, par la direction générale de l’hôtel étaient illégales ; à cause de l’absence des DP, notamment :

· les mesures disciplinaires (art.37 et 62)

· le recours aux salariés d’une entreprise d’emploi temporaire (RMO) (art.496)

· l’instauration du règlement intérieur (art. 138 )

· etc.

(N.B : on vous tiendra informés des conditions de déroulement des élections des DP).

IV - Transport des femmes, obligatoire après 21h :

a- la direction générale de Sofitel Diwan, n’avait pas à négocier le transport des femmes après 21h. Il s’agit d’un droit légal. En fait l’article 172 du code stipule que :<< Sous réserve des cas d'exception fixés par voie réglementaire, les femmes peuvent être employées à tout travail de nuit, en considération de leur état de santé et de leur situation sociale, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives.

Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes sont fixées par voie réglementaire…..

Dans les activités non agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures et 6 heures.>>

Le décret du 29/12/2004 publié au B.O no 5279 du 03/01/2005 en application de l’article 172 ci-dessus exige à l’employeur d’assurer, pour les femmes travaillant la nuit, le transport entre leurs domiciles et le lieu du travail et vice-versa.

Le décret n° 2-04-568 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail des femmes

La loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 172 ;

DECRETE :

Article premier

Sont fixées comme suit devant être mises en place pour faciliter le travail d nuit des femmes :

-Mettre à leur disposition, en cas d’absence de moyens de transports publics, des moyens de transport de leurs lieux d résidence vers le lieur de travail et vice-versa ;

-Leur accorder un repos d’au moins une demis heure après chaque durée de travail continu de quatre heures. La durée de ce repos est comptabilisé dans la durée du travail effectif ;

-Mettre à leur disposition de moyens de repos.

Article 2 …..

b- dans sa réponse à l’UITA, le groupe ACCOR reconnaît la « mise en place des horaires spécifiques pour les femmes », c'est-à-dire que les Postes nécessitant de travailler pendant la nuit, seront réservés aux seuls salariés de sexe masculin, ce qui constitue une discrimination au travail à Sofitel Diwan, interdite par l’article 9 du Code et par les normes internationales du travail (conventions de l’OIT N^os 100 et 111 de l’OIT, la CEDAW, le PIDESC…)

Voir aussi :

Licenciement de Mounia Fakhraoui

UMT Rabat-Salé-Témara (25/04/2006)

Deux jours après sa participation au sit-in organisé le 18 Avril 2006 contre la politique anti-syndicale adoptée par la direction de l'hôtel SOFITEL DIWAN (Groupe Accor) et contre la discrimination au travail à l'égard des syndicalistes UMT et des femmes en particulier, la sanction est tombée pour la déléguée syndicale : licenciement.