L’obligation de quitter le territoire français

Petite présentation du nouveau né :

L’OQTF a été introduit par la loi du 24 Juillet 2006 et mis en application par le décret du 23 décembre.

Il peut être assimilé à une fusion entre l’ancienne invitation a quitter le territoire et l’APRF.

Maintenant, à partir de la date de reçu de l’OQTF (sur l’enveloppe si elle arrive par courrier), le ressortissant étranger a un mois pour organiser son recours. Au bout d’un mois, la même lettre fait office d’arrêté de reconduite à la frontière.

L’OQTF , comprend trois décisions distinctes de la préfectures qui demande donc trois contestations distinctes :

- le refus d’asile ou le refus de titre de séjour

- l’arrêté de reconduite à la frontière

Il s’agit de montrer que le refus de séjour est illégal donc que l’APRF l’est aussi.

- le choix du pays de retour

Les premiers réflexes que nous devons avoir :

D’abord il faut avoir conscience que souvent, les personnes qui reçoivent l’OQTF ne se rendent pas compte qu’au bout d’un mois l’expulsion est valable et qu’il faut faire trois contestations.

Le délai étant très court il faut agir vite.

Premières choses à faire : regarder la date sur l’enveloppe, faire une demande d’aide juridictionnel. La demande d’aide juridictionnel suspendait jusqu’ici l’OQTF, jusqu’à la réponse.

Il nous faut commencer à faire le recours et prendre contact avec un avocat.

Bon on suit des modalités qui ne sont pas satisfaisante mais pour l’instant, c’est comme la démocratie, on a rien trouvé de mieux.

Si il reste au moins trois semaines pour faire le recours, il faut contacter la maison des avocats. Si le temps est compté et qu’on est dans la dernière semaine, on appelle le coordinateur du barreau qui peut ne rien connaître en droit des étrangers et on explique qu’il s’agit d’un OQTF. Il y a une permanence de deux avocats d’urgence.

Il s’agit alors de donner les coordonnées.

Le HIC : l’avocat d’urgence est le même que celui que MickaËl appel pour le centre de rétention, du coup la multiplication des dossiers risquent de rendre chaque traitement moins rigoureux.

LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU RECOURS

Si c’est un débouté du droit d’asile, il a normalement tous les papiers déjà prêts, attention chaque lettre ou témoignage en sa faveur doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour de la personne qui apporte son soutien.

Pour un étudiant :

-Documents qui permettent de justifier du sérieux de l’étudiant (diplômes, relevés de notes, lettre de la présidence, de ses professeurs, de ses maîtres de stages, de ses camarades d’exposés)

Dans tous les cas :

-Documents prouvant les attaches privés et familiales : attestation de domiciliation, promesse d’embauche, attestation de participation à une association, déclaration de décès des proches dans le pays d’origines, certificat de mariage, certificat du statut de réfugié des proches etc…

LA CONTESTATION

Il faut contester le fond et la forme.

La préfecture doit en effet motiver en droits et en faits son OQTF.

Il faut donc repérer des illégalités externes (formes) et des illégalités internes ( faits)

Sur la forme

3 points :

- Après la phrase Vu le code de l’entrée etc.., la préfecture est normalement obliger de citer l’article.Si ce n’est pas le cas, il faut laisser une note à l’avocat. Il peut s’appuyer sur cette absence, en invoquant la difficulté pour le migrant d’organiser sa défense.

Si un article est cité, il faut vérifier que c’est bien le bon.

- Voir si il n’y a pas insuffisance de motivation, voir si la lettre n’est pas trop stéréotypée, qu’elle ne passe pas à la trappe des éléments vraiment trop importants. Pour pouvoir repérer cela, il est nécessaire de bien connaître l’histoire du migrant. Le mieux est que se soit la même personne qui s’occupe du recours que celle qui a aidée a la demande de titre de séjour ou du droit d’asile.

- pour les demandes de pleins droits (ex : vie privé et familiale).La préfecture est obligée d’avoir saisit la commission des recours avant d’avoir délivré son OQTF. (art 312.2 du ceseda).

Bon, il faut savoir que même si on ne repère pas de vice de forme, il faut en invoquer un pendant le recours, ce qui permet lors de l’appel de pouvoir tout de même invoquer l’illégalité externe si jamais on en découvre un vrai entre temps.

Ex d’illégalité externe bidon : la signature, si ce n’est pas celle du préfet, il faut invoqué l’incompétence du signataire. Même si ont sait que le secrétaire générale est parfaitement dans son droit en signant cette lettre.

Sur le fond

Là il n’y a pas vraiment de recette, ça va dépendre des situations.

Invoqué l’art 8 de la convention des droits de l’homme, la protection de la privé et familial. Quelle famille ? Quelle situation juridique ?

Il est nécessaire de faire le pont sur la situation familiale du migrant. Quelle famille lui reste t’il dans son pays d’origines ? Quelles pièces peut-il apporter pour le prouver.

Attention, il y a une tendance juridique à ne considérer que l’aspect familial et non pas celui de vie privé. Mais tous les liens peuvent servir, collègues de travail, associations, clubs de sports.

Il est difficile de savoir à partir de quel durée de vie sur le territoire le juge va considérer qu’il y a intégration ou pas.

Tous ça pour dire que l’OQTF viole l’art 8 mais aussi l’art 311.7 du ceseda. « Erreur manifeste d’appréciation ».

Invoqué l’art 3-1 de la convention de New York des droits de l’enfants(ratifiée par la France)

« Les autorités administratifs doivent respecter les intérêts supérieurs de l’enfant »

Par exemple, dans le cas d’une femme avec une petite fille, voir si l’excision n’est pas pratiquée dans son pays d’origine.

Voir également si l’enfant parle la langue du pays d’origine.

Selon l’âge des enfants,leurs scolarités et leurs intégrations, cette argument va plus ou moins porter.

Invoqué erreur de faits ou de droits

Erreur de faits

Un migrant arrivé avec un visa cours séjour qui a fait une demande de séjour pour pouvoir s’occuper de sa mère malade. De plus il est pacsé à une Française.

L’OQTF lui refuse le séjour en tant que travailleur. Tous ça car il a joint une promesse d’embauche mais il n’a jamais demandé de titre de séjour travailleur mais accompagnant malade.

Pour les déboutés du droit d’asile

Lorsque l’OFPRA puis la commission de retour ont refusé le droit d’asile, il est difficile d’argumenter sur les attaches du migrants. Il n’a pas eu le temps de s’en faire. En un an, la procédure a été bouclée.

Il faut donc contester le pays de renvoi.

Difficile mais jouable car l’OFPRA et la commission de recours s’appuient sur la convention de Genève, très stricte.

Ils faut s’appuyer sur l’art 3 de la convention des droits de l’homme (contre la torture)/

L’art 2 (le droit à la vie) ou encore l’art 513.2 du Ceseda (Un étranger ne peut pas être renvoyer dans un pays ou il existe un risque d’atteinte à sa liberté. )

Attention ! Ce n’est pas le refus de séjour qui viole ces articles mais bien l’arrêté qui fixe le pays de destination. Le préfet est dans l’obligation d’avoir examiner la situation pour être sur qu’il n’y est pas de risque en cas de retour.

Il y a environ 15 jours entre le refus de la commission des recours et l’OQTF.

Il est possible d’amener de nouvelles pièces trois jours avant la commission de recours pour un réexamen.

Invoquer l’exception d’illégalité

Parfois l’OQTF est basé sur un ancien refus de séjour. Or dans le code,il est clairement dit que « l’autorité administrative peut assortir son refus de titre de séjour d’1 OQTF »

Pour les juristes, cela veut dire qu’il faut que l’OQTF soit clairement en lien avec le refus du titre de séjour. Donc que les deux doivent être déclaré en même temps.

Il faut donc essayer de savoir de quand datait la demande et le rejet du titre de séjour et bien demandé si il l’a reçu par courrier pu en main propre.

Car si l’OQTF a été donné pendant une garde à vue il y a fort à parier , que la prefecture n’a pas pris le temps de se demander si il y avait eu des changements dans la vie du migrant entre le moment de son refus de titre de séjour et sa garde à vue.

Si l’OQTF ne correspond ni a une demande de titre de séjour,ni à une demande de renouvellement.

= Exception d’illégalité.

Voir aussi

Projet de loi Sarkozy réformant le code sur l’entrée et le séjour des étrangers

Lire l’analyse du collectif unitaire Uni(e)s contre une immigration jetable. Voir aussi le site du collectif http://contreimmigrationjetable.org

Réforme du droit des migrant(e)s : une attaque sans précédent

(25/01/2006)

La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu'était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.