LE DROIT A UN LOGEMENT DECENT

Par Benoît GUERARD

LA LOI du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dispose dans son article,187 (II) que «le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation».

Ainsi, le locataire d'un logement loué à titre de résidence principale ‑ dans le parc privé ou le parc HLM ‑ a désormais le droit d'exiger du propriétaire que son logement soit décent.

Les travailleurs saisonniers qui sont logés par leur employeur et les personnes logées dans des meublés ou des foyers doivent également bénéficier d'un logement décent.

Qu'est‑ce qu'un logement décent ?

Pour être décent, un logement doit satisfaire à plusieurs conditions

1 Il ne doit pas présenter de risques manifestes qui puissent porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire

1 II doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

En vertu de cette obligation incombant au propriétaire, celui‑ci doit s'assurer que le logement eurent qu'il loue peut être habité et qu'il ne menace pas, de quelque façon que ce soit, la sécurité ou la santé du locataire. Par ailleurs, le propriétaire doit remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations, avec des équipements en bon état de fonctionnement.

Le constat

Pour faire constater qu'un logement constitue «soit par lui‑même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins», le locataire peut, en vertu des dispositions de l'article i6$ de la loi du 13 décembre 2000, demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur du service communal d'hygiène et de santé d'établir un rapport motivé. Le préfet, saisi de ce document qui conclue à l'insalubrité de 1 immeuble concerné «incite le conseil départemental d'hy à donner son anis dans le délai de deux mois

‑ sur la réalité et les causes de l'insalubrité

‑ sur les mesures propres à y remédier».

à défaut, le préfet prend les mesures nécessaires pour un hébergement provisoire

Les conséquences

Lorsque le conseil départemental d'hygiène conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prononce, dans un délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux. Dans le cas où il est possible de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et le délai d'exécution de ces travaux. Le préfet peut prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.

Cette interdiction temporaire oblige le propriétaire à assurer «l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins». A défaut, le préfet «prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement', provisoire». Le coût de cet' hébergement est à la charge du propriétaire. Par contre ce dernier, en cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, doit assurer le relogement des occupants en leur offrant un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Dans ce cas de figure, «le propriétaire est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égale à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation> (article 181 de la loi du 13/12/2000).

Par ailleurs, si un logement n'est bas décent et que le propriétaire refuse la mise aux normes demandée par le locataire, le juge pourra fixer un délai pour la réalisation par le propriétaire des travaux de mise aux normes de décence. Si ce délai n'est pas respecté, le juge pourra réduire le montant du loyer.

Enfin, quand le préfet prend un arrête d'insalubrité, cette décision entraîne une suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux (article 181 de la loi du 13/12/2000)