Avertissement : cet article concerne la loi Sarkozy 2003. Malheureusement le ministre de l’intérieur ne s’en est pas tenu là et l’a aggravée par une loi supplémentaire en 2006 ! Pour l’analyse de cette loi dite CESEDA voir le commentaire du l’analyse du collectif unitaire Uni-e-s contre une immigration jetable. Pour les articles récents sur les mobilisation contre cette loi voir notre rubrique « immigration » (cliquer sur le l’image en haut à gauche). Pour s’organiser : voie.populaire@noos.fr

Militant n° 2 - juillet 2003

La nouvelle loi Sarkozy sur l'immigration

DANS la nuit du 9 au 10 juillet, les députés ont adopté à une très large majorité l’ensemble du projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy «sur la maîtrise de l’immigration et le séjour des étrangers en France».

Le projet de loi modifie sur des points importants la législation sur les étrangers.

l Rétention

Le délai maximum pendant lequel un étranger peut être placé en centre de rétention en vue de son éloignement, actuellement de 12 jours, passe à 26 voire 32 jours.

Après une première période de rétention de 48 heures, le juge des libertés et de la détention sera saisi pour ordonner une rétention de 15 jours. Cette durée pourra être prolongée en cas d’impossibilité de procéder à l’éloignement de l’étranger : de 72 heures renouvelables trois fois si l’impossibilité du renvoi est imputable à l’administration ; de quinze jours si c’est l’étranger qui fait obstacle à son retour.

l Visas

Les visas de tourisme des étrangers extracommunautaires comporteront désormais les empreintes digitales, qui seront saisies et mémorisées par les consulats et les ambassades.

Les députés ont aussi prévu que ce fichier sera complété par une photo des demandeurs. Un relevé d’empreintes, avec constitution d’un fichier, sera également pratiqué sur les étrangers contrôlés à la frontière et dépourvus de papiers en règle, comme pour tout étranger demandant un titre de séjour.

l Attestation d’accueil

Un contrôle plus strict des justificatifs d’hébergement, que tout étranger désireux d’obtenir une autorisation de séjour en France de moins de trois mois doit fournir, est mis en place. Pour éviter les «attestations de complaisance», les maires pourront refuser de valider l’attestation en cas de suspicion de «fraude» ou si les «conditions d’un hébergement normal ne sont pas remplies».

Ils pourront faire procéder par les services sociaux avant l’intervention de l’OMI (Office des migrations internationales) à la vérification des logements des hébergeants. Les maires sont aussi autorisés à constituer des fichiers de demandeurs d’attestation d’accueil afin d’éviter les demandes répétées et frauduleuses.

l Mariages

Pour «lutter contre l’utilisation frauduleuse du mariage», le maire pourra demander ses papiers à un conjoint étranger, vérifier ainsi la régularité de son séjour et surseoir à la célébration pendant un mois en cas de séjour irrégulier. Durant ce délai, renouvelable une fois, le sans-papiers sera invité à se présenter à la préfecture, qui pourra saisir le procureur s’il «existe des indices sérieux» de suspicion de mariage blanc.

La durée de vie commune nécessaire désormais à l’époux du conjoint français pour obtenir une carte de résident de dix ans sera de deux ans, et non plus d’un. Le même délai sera appliqué aux candidats à la naturalisation.

l Paternité

L’étranger se prévalant de la paternité d’un enfant français pour obtenir une carte de résident devra désormais prouver qu’il exerce l’autorité parentale, même partiellement, et prouver qu’il subvient à ses besoins. Auparavant, une seule des deux conditions était exigée.

l Séjour

Les délais d’obtention de la carte de séjour, pour les étrangers possédant un titre temporaire d’un an, sont allongés et passent de trois ans de résidence régulière à cinq ans. Ce titre ne sera délivré que si l’étranger fait preuve de son «intégration dans la société française». La même condition sera exigée pour les sans-papiers présents en France depuis plus de dix ans et régularisés à ce titre par la loi.

l Regroupement familial

La délivrance automatique d’une carte de résident de plein droit pour les étrangers entrés au titre du regroupement familial disparaît. Désormais, c’est au bout de cinq ans qu’ils pourront y prétendre, à condition de présenter une intégration «suffisante».

Des mesures visant à contrôler les regroupements familiaux ont été adoptées sous la pression des députés : les maires émettront un avis après avoir fait vérifier la réalité des logements des demandeurs par leurs services sociaux avant toute intervention de l’OMI.

Les mineurs de plus de 16 ans nés en France mais repartis dans leur pays sans avoir effectué au moins cinq ans de scolarité en France ne pourront plus prétendre au regroupement familial.

Enfin, tout étranger faisant venir sa famille en dehors d’une procédure normale se verra retirer son titre de séjour.

d’après Le Monde

Pour des informations sur les autres aspects de la loi (double peine, droit au retour, zones d’attente) se reporter au site internet du GISTI.