Loi Hortefeux

Vers une régularisation sur la base du travail ?

Raymond DEBORD (octobre 20007)

La loi Hortefeux amendant le Code sur l’Entrée et le Séjour des Etrangers et le Droit d’Asile (CESEDA) a été principalement dénoncée pour l’amendement qu’y a apporté le député Mariani, introduisant la possibilité de recourir aux tests ADN dans certains cas de regroupement familial. D’autres critiques, moins entendues alors mais d’une portée au moins aussi grande, ont concerné l’introduction de critères ethniques dans l’établissement des statistiques nationales. Un autre aspect de cette loi aurait pourtant mérité d’être discuté plus largement : l’amendement n°184 déposé par le député UMP Frédéric Lefebvre et introduisant la possibilité d’une régularisation par le travail. Ce n’est qu’après l’adoption de la loi que la signification potentielle de cet amendement a été enfin réalisée, dans un premier temps par l’association Droits Devant !!!.

Il faut dire que la rédaction de l’amendement en question était si obscure que son sens était pour le moins difficile à décrypter faute de se livrer à un véritable puzzle. Nous reproduisons en annexe l’article L-313-14 du CESEDA tel qu’il devrait être désormais rédigé après prise en compte de l’article 12 ter de la loi Hortefeux. Son sens est le suivant : dans certains cas, pour des motifs humanitaires, des immigrés clandestins susceptibles de produire des promesses d’embauche pourront être régularisés. La liste des professions concernées, variable selon les départements, devrait être établie par décret.

La première conséquence de la divulgation de cette information a été un réveil brutal de la combativité des sans-papiers et leur afflux dans les associations susceptibles de les informer et de les aider. Sur cette base, Droits Devant et ses soutiens syndicaux, en particulier CGT, ont organisé un premier rassemblement de 400 personnes au ministère du travail le 26 octobre. Sollicités par de nombreux sans-papiers, les partisans parisiens de Militant devaient quant à eux tenir une première réunion d’information le 14 novembre, dans la perspective d’actions conjointes avec Droits Devant !!!.

Entre temps, des fuites dans la presse (Libération) ont permis de mieux comprendre de quelle manière le gouvernement entendait procéder pour prendre en compte l’amendement tout en limitant les effets. Pour ce faire, il va introduire une discrimination par nationalité. Une première liste de professions autorisées, hautement qualifiées, est ouverte à tous les sans-papiers. Une seconde liste, comprenant les professions du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration, de l’aide à domicile, est réservée aux ressortissants des nouveaux pays de l’Union Européenne.

Si ces orientations venaient à être confirmées, les dizaines de milliers d’ouvriers sans-papiers, essentiellement maghrébins ou originaires d’Afrique noire, qui sont déjà en poste – au noir - dans les métiers concernés, se verraient donc exclus de la possibilité de régularisation. Pour autant, un véritable bras de fer va s’engager avec les pouvoirs publics, dans la mesure où les métiers et les nationalités concernées ne le sont pas par la loi mais par des choix de l’administration préfectorale et susceptibles donc d’être infléchis.

Document

Article L313-14 du CESEDA modifié par l’article 12 ter du projet de loi après la commission mixte partiaire

romain = ancien

gras = nouveau

ital = insertion

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [vie privée et familiale] ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article [alinéa 3 du 313-10 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l’étranger (…) pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.   La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.   Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.   L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.   Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.