Restrictions au regroupement familial

 

LA CIRCULAIRE d’application de la loi Sarkozy sur l’immigration (*) a été publiée le 20 janvier. Elle apporte d’importantes modifications au dispositif de regroupement familial, qui permet à un étranger résidant en France et disposant d’un titre de séjour de 10 ans de faire venir sa femme et ses enfants mineurs auprès de lui.

 

l Jusqu’ici le regroupement familial permettait d’accéder immédiatement à la carte de résident. Ce dispositif est abrogé : désormais les gens n’auront droit qu’à une carte de séjour temporaire.

Ce n’est qu’au bout de plusieurs années qu’ils pourront accéder à la carte de résident.

 

l Jusqu’ici le retrait d’une carte de résident ne pouvait intervenir que pendant l’année suivant la délivrance du titre, si une rupture de vie commune était constatée. Désormais ce délai est porté à deux ans et s’applique au renouvellement de la carte temporaire.

 

l Désormais, un résident pourra se voir retirer son titre de séjour s’il a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.

 

l Quand les modifications réglementaires auront été opérées, c’est au maire de la commune de résidence de l’étranger qu’il reviendra en premier de vérifier les conditions de logement et de ressources du demandeur.

 

l Le SMIC est désormais le seuil minimum obligatoire à partir duquel le regroupement familial peut être autorisé.

 

 

 

(*) Cf. Militant n°2, juillet 03