Lettre de liaison n°10 du 23 janvier 2008
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaurès.

Comité de rédaction provisoire : Christian Barlo (83) Sylvie Bonnin (03), Jean-François Chalot (77), Mayeul Chamussy (38), Olivier Delbeke (94), François Ferrette (61), Stéphane Fustec (75), Bernard Grangeon (63), Joelle Losson (54), Claude Luchetta (43), Franck Marsal (94), Marianne Olivier (94), Vincent Présumey (03 – directeur de la publication), Raymond Debord (75), Salima Jamili (75) …

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Sommaire :

Billet du jour : députés socialistes, vous avez été élus comme socialistes, pas comme sarkozystes !

Note au billet du jour : la dernière fois ...

Manifester à Versailles le 4 février.

Krach boursier et récession.

Louches projets militaires.

Documents : déjà deux unions départementales FO et de nombreux syndicats dressés contre l'accord corporatiste sur la modernisation du marché du travail.

L'analyse de l'accord sur la modernisation du marché du travail par l'UD FO du Finistère.

A lire : sur Pierre Lambert.

Le numéro 12 du Militant est disponible.

Affiches et autocollants pour la défense du droit de grève.

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Le billet du jour.

Députés socialistes, vous avez été élus comme socialistes, pas comme sarkozystes !

L'échéance approche. Si le Parti socialiste décidait de voter contre la réforme constitutionnelle de Sarkozy à Versailles le mardi 4 février, alors non seulement Sarkozy soit serait contraint au référendum pour faire passer son traité "simplifié" qui reprend ce à quoi le peuple à dit NON le 29 mai 2005, soit devrait y renoncer. Cela serait le coup d'arrêt à Sarkozy, le point d'appui de la grande contre-offensive du monde du travail et de la démocratie.

Le 4 février approche. Avec une volonté réelle, il serait possible de mettre dans la rue des milliers et des milliers de citoyens, de travailleurs, de jeunes, contre le Congrès, contre Sarkozy, contre la Commission européenne, pour les droits sociaux et la démocratie.

TOUS A VERSAILLES LE 4 FEVRIER. (1)

(1) Note au Billet du jour : La dernière fois.

Certes, Versailles n'est pas un lieu très habituel pour manifester. En plus lundi est un jour de semaine et il nous faudrait des préavis de grève ...

Pourquoi Versailles ? Parce que dans cette République, quand l'Assemblée nationale aux ordres et le Sénat élu par les notables se réunissent ensemble en "congrès", la solennité supposée de l'évènement exige que cela se passe dans des locaux royaux !

Il n'y a donc pas très souvent de manif dans cette ville. La dernière fois, c'était en 1789. Les députés des états généraux avaient d'abord été réunis à Versailles par le roi, puis, s'étant constitués en Assemblée nationale pour prendre le pouvoir comme l'exigeait leur mandat, ils sont allés à Paris. Mais le peuple de Paris, les femmes des Halles en tête, sentant comme une menace le maintien du roi et de sa cour à Versailles, sont allés le chercher, à la terreur des bourgeois, début octobre 1789. Cela leur a permis de séquestrer le pouvoir exécutif à Paris où il sera prestement raccourci trois ans plus tard.

Trahissant leur mandat, 219 ans après, les députés socialistes qui ne voteront pas contre seront les serviteurs, les mandatés de Sa Majesté. Pour imposer la démocratie, il faut briser le pouvoir exécutif de l'Etat, et ses serviteurs avec. Nous retiendrons exactement qui aura voté pour ou contre Sarkozy le 4 février.

Une manifestation se prépare à Versailles le 4 février. Ce sont les organisations se prononçant pour un référendum comme le PCF, la CGT, la FSU, la LCR, le PT, ATTAC, les courants et parlementaires socialistes qui ont pris position, qui devraient appeler à une manifestation de masse.

Nous n'allons pas battus d'avance. Même si Sarkozy avait gain de cause le 4 février, les nuages s'assombrissent pour lui et notre action prépare la suite du combat.

L'initiative telle qu'elle se prépare a un caractère "folklorique" qui ne doit pas se substituer à ce qui serait nécessaire. Mais elle existe. Nous la soutenons !

Voir : http://www.tousaversaillesle4fevrier2008.fr /.

Le scénario provisoire de la journée du 4 février à Versailles

Dimanche 20 janvier 2008, 18:39

1. Arrivée sur le lieu de rassemblement à partir de 12h

Marches convergentes vers le lieu de rassemblement à partir du parking des cars et des gares RER/SNCF.

2. Conférence de presse citoyenne

Soit en fin de matinée (11h)

Soit en début d’après midi (14h)

Avec les représetants des organisations investies dans le cadre de la campagne et une présence de parlementaires désirant voter non.

3. Rassemblement

Le rassemblement sera festif, symbolique, visuel et ludique.

Une restauration sur place est en cours de négociation avec la Confédération Paysanne locale.

Les organisations qui le souhaite pourront mettre en place des stands

Des contacts sont en cours avec des groupes de musique de rue.

4. Manifestation

Le parcours est à confirmer en fonction du périmètre de sécurité et des négociations avec les autorités locales.

Objectif : à 16h, au moment du vote par les parlementaires en Congrès, nous porterons le deuil de la démocratie et nous bâillonnerons symboliquement devant l’enceinte du château.

En fonction du nombre de participants :
soit on fait un parcours et on se bâillonne en passant à proximité du château

5. retour sur le lieu de rassemblement

Bilan du vote et clôture de la journée

* * * *

Krach boursier et récession.

On dirait bien que cette fois-ci, ça y est. Georges Soros le dit : "La crise actuelle est le point culminant d'un super boom qui a duré plus de soixante ans" (Financial Times du 23 janvier). La formule du grand financier est remarquable : pour lui, il est clair que le boom du capitalisme culmine dans la crise, et cette crise il l'envisage comme l'aboutissement fatal de l'expansion commencée depuis 1945, carrément. A l'époque le capitalisme renaissait, grâce aux accords de Yalta, des cendres de la civilisation européenne labourée par Hitler, la précédente catastrophe qu'il avait provoquée. Soixante ans après, six milliards d'hommes et la planète en danger, l'expansion capitaliste aboutit à nouveau à la catastrophe. En pire.

N'empêche que voilà déjà six mois que tous les matins experts et ministres nous répètent qu'il n'y a pas de crise, qu'il n'y a pas de krach, que les fondamentaux sont sains. Et plus ils le répètent, plus leurs propres déclarations deviennent des facteurs de la crise !

Bien sûr, de fausses compétences à la Jean-Pierre Gaillard continue à expliquer cette crise bancaire et financière comme un accident malheureux, du à l'imprudence de certains emprunteurs et de certains prêteurs, consentant éventuellement à ajouter qu'en plus, la "dilution des risques" par la formation de produits financiers douteux a créé une situation de soupçon interbancaire généralisé. Toutes choses techniquement vraies, mais qui, répétons-le, n'expliquent pas du tout ce qui est en train de se passer. Car si la chaîne a rompu par les prêts subprime, c'est parce que l'accumulation du capital aux Etats-Unis se fait de manière parasitaire envers le monde entier et repose sur l'endettement des ménages, plus fortement encore depuis l'absorption du krach de la net-économie de 2001-2002. L'autre aspect de cette politique, ce sont les dépenses militaires, les interventions tous azimuts, l'enlisement perpétuel dans la "guerre sans fin contre le terrorisme" permis par ce cher Ben Laden, sans lequel la politique militaire et économique de l'impérialisme nord-américain des sept dernières années n'aurait jamais pu se déployer autant.

Une dimension centrale de la crise présente, c'est donc, pour résumer, que les Etats-Unis n'arrivent plus à jouer leur rôle de pivot du capitalisme mondial et de gendarme du monde. Premier acte : ils sont privés de leur partenaire-adversaire avec la fin de l'URSS et entrent dans une posture déséquilibrée. Deuxième acte : le 11 septembre 2001 leur permet le grand déploiement, déstabilisateur pour les autres puissances capitalistes. Troisième acte : maintenant. Maintenant, ils n'y arrivent plus.

D'où, soit dit en passant, le caractère hésitant voire chaotique qu'est en train de prendre la pré-campagne des présidentielles US. Barak Obama est la coqueluche de certains, puisqu'il est contre la guerre en Irak. Oui mais ... il est pour la guerre au Pakistan ! Il n'y aura pas d'alternative paisible à l'ère inaugurée par Bush : les Etats-Unis ne pourraient en sortir que par une intervention indépendante du peuple et de la classe ouvrière américain, certes de plus en plus lassés et mécontents de tous leurs politiciens et aussi de leurs hommes d'affaire, et pas par une tête nouvelle ou ancienne qui sortiraient des écoles et des lobbys des partis républicain ou démocrate.

Le fait décisif dans l'accélération de la crise bancaire et financière et la cause du krach boursier partiel du lundi 21 janvier, c'est justement que le président Bush, sommé d'intervenir, est intervenu, et que son intervention a accéléré la chute, car ce qu'il a annoncé, ce sont les recettes par lesquelles les Etats-Unis avaient absorbé, stocké, la crise du début des années 2000, baisses d'impôts (en moyenne 800 dollars par famille, un écran plat de télé !), couplée par ailleurs à la hausse des dépenses militaires, donc toujours le creusement du déficit US. En d'autres temps, un plan de relance de prés de 200 milliards de dollars aurait été salué, là son annonce a enfoncé un peu plus les choses car plus personne ne fait confiance à ces méthodes qui ont précisément construit les conditions techniques de la crise actuelle. "Le plan Bush déçoit parce qu'il ne comprend aucune mesure agissant directement sur la crise immobilière" note l'éditorialiste des Echos, JM Vittori, le 22 janvier. Là encore s'illustre la difficulté congénitale des experts officiels à comprendre ce qui leur arrive : le même note pourtant que depuis 6 mois toutes les digues financières et bancaires sautent, mais il s'obstine à se rattraper au détail technique sauveur, comme s'il suffisait que Bush soit un peu moins bête qu'on ne le croit en France et qu'il ait pensé à prendre des mesures "directes" (lesquelles, d'ailleurs ? payer les gens pour qu'ils puissent payer ? donc éponger les créances douteuses des préteurs douteux ? mais cela suppose qu'ils s'identifient, ce qui suffirait à multiplier encore plus la panique !) comme si les mesures annoncées n'étaient pas logiquement les seules, dans le cadre de la politique américaines, qui pouvaient l'être.

En réalité, après Bush, c'est Ben Bernanke et la Fed (la Federal Reserve Bank, banque centrale US) qui ont dû lâcher une baisse sans précédent des taux d'intérêts, de 75 points d'un coup, la plus forte depuis 1985, cela en l'absence de toute réunion de son comité de politique monétaire donc dans une ambiance de petit coup d'Etat interne. Le Monde de ce matin, 23 janvier, titre vaillamment que cela a fait repartir les bourses à la hausse, mais on va voir car Wall Street n'a manifesté en vérité aucun enthousiasme et le rebond n'est vraiment pas garanti.

Il se trouve que le fameux forum des "décideurs mondiaux" de Davos commence aujourd'hui, donc au lendemain de cette baisse des taux de la Fed. L'avalanche des critiques est éloquente : Stephen Roach, patron des opérations asiatiques de Morgan Stanley, estime qu'au mieux la politique de la Fed conduira à une "nouvelle bulle". M. Trichet et l'équipe de le BCE de Franckfort misent d'ailleurs sur ces critiques pour résister aux pressions visant à ce qu'ils en fassent autant. Mais le ponpon est décroché par John Studzinsky, conseiller en chef dans le fonds d'investissement Blacsktone, l'un des plus puissants sinon le plus puissant, fond américain mais dans lequel l'Etat chinois est fort présent depuis ce printemps, qui déclare :

"Les marchés ont besoin d'une seule chose : d'un leadership, que ce soit au niveau régional ou mondial. Mais il semble faire cruellement défaut ces jours-ci."

Voila qui frise l'étatisme : un des plus importants gestionnaire de capitaux qui réclame soudain un "leadership". On pourrait à juste titre ironiser sur le fait que le leadership du capital, c'est le capital lui-même. Oui, mais la seule limite du capital (quand les exploités et les opprimés ne peuvent arrêter sa course folle), c'est le capital lui-même. Quand John Studzinsky s'écrit, effrayé, "pas le leadership", c'est une accusation terrible envers Washington lancée par ses vrais fondés de pouvoir.

Décidemment, ils n'ont plus confiance. Plus confiance en qui ? Plus confiance en eux !

Dans ces conditions, on entend de plus en plus dire que le soutien du système vient des pays "émergents" : ce ne sont plus "les fondamentaux qui sont sains", ce sont les "pays émergents" qui, comme leur nom l'indique, émergent et, ce faisant, rajeunissent la bête.

S'li est vrai que ces pays, la Chine "communiste" en tête de très loin, déversent une plus-value indispensable au capitalisme mondial en général et nord-américain en particulier, il est cependant illusoire de les prendre pour des jeunes pousses vigoureuses analogues à ce qu'étaient les premiers pays capitalistes d’autrefois, comme la Hollande des années 1600, l'Angleterre de la révolution industrielle ou les Etats-Unis autour de 1900. Ils arrivent dans un monde déjà occupé et leurs propres économies, au prix d'une exploitation sans borne des êtres humains et d'une dévastation environnementale, fonctionnent sur la base des exportations de produits manufacturés vers les vieux pays capitalistes, pour ce qui concerne la production et la vente des marchandises, et sur la base de l'accumulation de dollars sous la forme principalement de bonds du Trésor, pour ce qui concerne le financement. La récession nord-américaine conduit à la crise de surproduction des économies asiatiques et à des à-coups financiers de caractère épileptique ; les bourses asiatiques n'ont d'ailleurs pas été les moins malmenées ces derniers jours. Certes, le rebond de la bourse de Hong-Kong ce mercredi matin est le plus vigoureux et confine au spectaculaire (+ 10,72%), mais les commentaires des experts asiatiques sont réservés et vont souvent, notons-le, dans un sens inverse des commentaires distillés à Davos cités ci-dessus : "Beaucoup de gens se rendent compte que l'initiative de la Fed hier est insuffisante." (Hideaki Inoue, du Mitsubishi Trust and Banking de Tokyo). Ce rebond, s'il se confirme, fait repartir le dollar à la baisse par rapport à l'euro, mais pas par rapport aux monnaies asiatiques toujours sous-évaluées, autrement dit les grands déséquilibres persistent.

Dans ces conditions, les déclarations de Christine Lagarde en France tiennent à la fois du pathétique et du ridicule, car son acharnement à répéter la même chose qu'il y a six mois montre que le niveau de réflexion et, disons-le, de compétence, de la "gouvernance" à la française, celle que Sarkozy fait maintenant évaluer par audit, est particulièrement lamentable. L'assombrissement de l'horizon économique arrive en France au moment où le mécontentement populaire est en train de s'intensifier à des profondeurs rarement atteintes. Pouvoir d'achat, laïcité, présidence "bling-bling", ce sont ici les paramètres économiques, mais aussi politiques et psychologiques, qui passent au rouge. Pour faire basculer la situation, il suffirait que Sarkozy n'arrive pas à avoir ses trois cinquièmes de parlementaires le 4 février à Versailles pour avaliser son "nouveau traité" européen qui reprend, le caractère constitutionnel en moins, le contenu du précédent, rejeté par le peuple en 2005. Ceux qui empêchent la situation de basculer et aident donc Sarkozy à nous faire payer les conséquences de la crise du capitalisme sont donc ceux qui, dans l' "opposition", auraient décidé de l'aider ce jour là ...

* * * * *

Louches projets militaires.

Attention, attention. Evidemment la presse et la télé n'ont pas titré là-dessus. Mais Sarkozy, entre deux courbettes devant rois et émirs, a signé le 15 janvier un accord militaire avec les Emirats Arabes Unis, sur le golfe persique, pour la mise en place dans ce pays d'une base militaire française terrestre, aérienne et maritime, d'un effectif de 4 à 500 hommes, et l'on apprend aussi que l'école militaire supérieure de Saint-Cyr va ouvrir une succursale à Doha pour former des officiers.

Voila qui est louche et qui s'ajoute à la hausse des effectifs français engagés en Afghanistan. Le tout naturellement sans publicité, sans débat parlementaire, etc. Fait du prince. Les troupes françaises n'ont rien à faire là-bas, pas plus qu'en Afrique.

A la maison ! De l'argent pour créer des écoles et maintenir les hôpitaux, pas pour ça !

* * * * * *

Documents : déjà deux unions départementales FO et de nombreux syndicats dressés contre l'accord corporatiste sur la modernisation du marché du travail.

L'Essonne :

DECLARATION DE LA CE DE L’UD FO ESSONNE

La CE de l’UD FO 91, valablement convoquée le 17 janvier 2007, après avoir pris connaissance de l’accord du 11 janvier dit de « modernisation du travail » s’interroge sur l’opportunité de signer un tel accord.

Deux points de cet accord, entre autres, posent problème :

1/ La création d’une « rupture conventionnelle », qualifiée de « séparation à l’amiable » par le MEDEF, où « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (article 12 a).

Le recours au Conseil de Prud’hommes qui était une garantie pour les salariés ne figure pas dans l’accord comme le revendiquait FO.

2/ La création à titre expérimental pour les cadres et ingénieurs « d’un contrat à durée déterminée à terme incertain » d’une durée de 18 à 36 mois pour la réalisation « d’un objet défini » (article 12 b) ouvre la porte à la précarité et à tous les abus.

Pour ces raisons, la CE de l’UD FO 91 désapprouve l’engagement de signature de cet accord et demande qu’un large débat se mène dans toutes les instances de la Confédération, notamment au prochain CCN, avant toute signature de cet accord qui fragilise encore plus le Code du Travail et impose aux salariés de nouvelles mesures de flexibilité.

Concernant la forme, la CE de l’UD FO 91 approuve les termes du courrier électronique adressé par notre secrétaire départemental à Jean Claude Mailly, secrétaire général de l’organisation.

Adoptée à l’unanimité des présents moins 2 abstentions.

Le Finistère :

L'Union Départementale des syndicats de salariés Force Ouvrière du Finistère a pris clairement position pour s'opposer à la signature par la Direction Confédérale de Force Ouvrière (le bureau confédéral deux jours avant une réunion de la Commission Exécutive) de "l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail"...

Dans un courrier daté du 17 janvier 2008 son Secrétaire général Marc Hébert précise:

Par courriel envoyé le lundi 14 janvier 2008, à l’ensemble des instances de la Confédération, au Secrétaire Général, au Bureau Confédéral aux UD et aux Fédérations, je demandais, en qualité de secrétaire de l’UD FO 29, membre du CCN, de ne pas donner d’avis favorable à la signature de l’accord dit de modernisation du marché du travail...

... je vous adresse ci-joint une analyse rapide du texte, effectuée par le service juridique de l’UDFO 29, avec quelques appréciations des dérives probables et des graves remises en cause du Code du Travail, voire du Code Civil.

La décision de signer est une décision qui aura des conséquences considérables et constitue une véritable attaque contre la classe ouvrière....

En conséquence, je demande officiellement au Secrétaire Général de retirer son engagement de signature...

Marc Hébert, secrétaire de l'UD.

Et le syndicat des Territoriaux de Brest et Communauté urbaine (http://fobrestcub.canalblog.com/) :

Accord sur la Modernisation du Marché du Travail

Et bien voilà, comme promis notre syndicat s'est positionné hier sur cet accord et sur sa signature par la Confédération Cgt-FORCE OUVRIERE :

sur le contenu de l'accord : le Bureau du syndicat a estimé à l'unanimité moins une voix(*) qu'il s'agit bien d'un accord pourri (**) pour les salariés mais d'un Eldorado pour le patronat.

sur sa signature par le Bureau Confédéral : le Bureau du syndicat a estimé à l'unanimité que notre Confédération a commis là une faute grave et qu'en signant cet accord elle s'écartait de la ligne revendicative de notre organisation.

sur l'éventualité de notre désadhésion de la Confédération Cgt-FO : le Bureau du syndicat a estimé à l'unanimité qu'il n'était pas question pour nous, au jour d'aujourdhui, de quitter la Cgt-FO. En effet, fidèles à l'esprit de la vieille CGT et de la Résolution du Congrès d'Amiens (dite Charte d'Amiens) de 1906 nous nous devons, au contraire, de défendre à l'intérieur comme à l'extérieur notre vision du Syndicalisme revendicatif de Lutte des Classes.

le Bureau du syndicat, considérant que par sa signature J.C.M. commettait sa deuxième traîtrise après celle de l'oubli de la revendication FO sur les "37,5 pour tous", a estimé à l'unanimité qu'au contraire il appartenait à Jean-Claude Mailly de démissionner de son poste de Secrétaire Général de la Confédération Cgt-FO.

Nous espérons qu'à leur tour de nombreux Syndicats Cgt-FO ainsi que de nombreuses UD et Fédés prendront position, non seulement contre cet accord pourri, mais contre la dérive de notre Confédération qui se rapproche inexorablement du syndicalisme d'accompagnement qui était jusqu'ici la marque de fabrique des syndicats jaunes tels que la CFDT, la CFTC, la CGC ou l'UNSA.

POUR QUE FORCE OUVRIERE DEMEURE « UN SYNDICAT QUI RESTE UN SYNDICAT »

Le syndicat Territoriaux Cgt-FO de Brest et de sa Communauté Urbaine

* * *

Document : l'analyse de l'accord par l'Union Départementale FO du Finistère :

« ACCORD SUR LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL » : quelques éléments d’analyse

Cet accord devrait en réalité s’intituler :

« Accord pour renforcer les garanties juridiques et financières de l’entreprise face à ses salariés » ou « Accord pour dépouiller les salariés de leurs droits sans contrepartie »…

Au préalable un rappel de quelques principes toujours défendus par la Confédération FORCE-OUVRIÈRE : des phrases issues de la déclaration de la Commission Exécutive Confédérale à l’occasion du soixantième anniversaire de la scission (carte d’anniversaire FO 60 ans – Une Force intacte).

* Depuis 60 ans

« L’action syndicale par son caractère réformiste, c’est-à-dire l’émancipation progressive des travailleurs se traduit par une pratique contractuelle exigeante en matière de contenu et dont les niveaux de négociation sont articulés conformément à la conception républicaine du principe de faveur ».

* Aujourd’hui

« La CGT-FO marque sa détermination à défendre les principes de base originels du syndicalisme et met en garde les pouvoirs publics et le patronat contre toute tentative de soumission ou d’anesthésie ».

* Demain

« Profondément attachée à la liberté de négociation et à la pratique contractuelle comme outils indispensables de l’indépendance syndicale et l’amélioration de la situation économique et sociale des salariés ».

3D> Le moins que l’on puisse dire est que l’engagement de la signature par la Confédération FO de l’accord de « modernisation » du marché du travail est en totale contradiction avec les principes rappelés ci-dessus.

Cet accord est en totale contradiction avec le but de notre organisation syndicale qui est d’améliorer les intérêts matériels et moraux des travailleurs…

En lisant tous les articles de l’accord une constatation s’impose : c’est qu’il ne fait avancer aucune des revendications de notre organisation mais pire encore il constitue un considérable retour en arrière qui pénalise gravement les intérêts de salariés.

De plus l’accord n’est pas financé et que sur bon nombre de mesures importantes il y a un renvoi à d’autres négociations qui peuvent laisser craindre le pire notamment en ce qui concerne la nouvelle négociation sur l’assurance chômage puisqu’il est déjà prévu dans l’accord de revoir à la baisse les allocations versées aux demandeurs d’emploi (il est écrit dans l’article 19 « de mieux indemniser les allocataires sur des durées plus courtes »).

Dans le chapitre d’indemnisation du chômage, il est prévu le versement d’une prime pour les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d’emploi, prime qui sera imputée sur le montant des premiers droits aux allocations de chômage ouverts aux jeunes. Donc il ne s’agit pas d’une prime mais d’une simple avance sur les allocations dues…

Tout « l’enveloppage » relatif aux prétendues avancées concernant la formation professionnelle n’est que de la poudre aux yeux. Cette prétendue avancée a permis au patronat de faire passer dans cet accord des points essentiels notamment en matière de précarisation des contrats (contrats pour la réalisation d’un objet défini), de rupture des contrats (ruptures conventionnelles) et des périodes d’essai.

L’examen des différents articles de cet accord le démontre :

Sur l’orientation professionnelle (article 2)

Prévoir la progression d’un niveau de qualification au cours de la vie professionnelle est une ambition dérisoire. De plus, cette progression de niveau ne garantit pas une augmentation du salaire : nombre de conventions collectives nationales ont des grilles de salaires dont les premiers échelons sont inférieurs au SMIC et de nombreux postes équivalents à des BAC +2 ou +5 sont quasiment au SMIC.

Sur les périodes d’essai (article 4)

La motivation de cet article est de faciliter l’accès direct au CDI, pour ce faire, les signataires acceptent de mettre en place une période d’essai plus longue et renouvelable.

N’est-il pas malhonnête de renvoyer la possibilité de renouvellement à un accord de branche dans la mesure où celui-ci est déjà prévu dans l’accord interprofessionnel. Il n’y a aucune raison sérieuse de penser que les organisations syndicales patronales de la branche acceptent de signer un accord sur la période d’essai inférieur à ce que prévoit l’accord interprofessionnel !!!

En conséquence la période d’essai sera inévitablement fixée à son niveau maximum, c’est-à-dire 4 mois pour un ouvrier ou employé, 6 mois pour un agent de maîtrise et 8 mois pour un cadre ce qui est inadmissible.

La durée de la période d’essai aurait-elle ainsi était limitée ? Or, la plupart des embauches dans les petites, moyennes et surtout grandes entreprises y compris les entreprises dites d’économie sociale, se font par une succession de périodes d’intérim, de CDD, souvent pendant plusieurs mois, voire plusieurs années avant d’obtenir un CDI .

L’accord n’aborde absolument pas cet aspect essentiel, il ne dénonce ni ne sanctionne cette pratique illégale. C’est la principale source de précarité surtout pour les jeunes. Il s’agit donc d’un recul.

Sur l’accès au droit (article 5)

Le raccourcissement de cette période d’accès est un aspect positif mais, en fait, ne coûte pas cher à l’entreprise puisque d’une part, ce sont les régimes de prévoyance qui en auront la charge avec donc une augmentation probable des cotisations des salariés et employeurs, pourquoi ne pas avoir prévu la prise en charge dès la fin de la période d’essai ?

Sur la mobilité géographique et professionnelle et la GPEC (articles 8 et 9)

A t’on déjà vu un salarié revendiquer plus de mobilité géographique !!! Seul l’intérêt de l’entreprise est pris en compte.

La possibilité de revenir à son poste antérieur, après une « période d’expérimentation » est un leurre et une tromperie qui traduit une méconnaissance totale de la gestion des entreprises : lorsque l’on fait muter un salarié, c’est soit parce que l’on supprime son poste, donc il n’y a pas de possibilité de retour, soit parce qu’il est compétent pour une nouvelle fonction plus gratifiante, soit parce l’on veut s’en débarrasser. la réponse à la demande de retour sur le poste antérieur se traduira dans 90% des cas par une proposition de rupture conventionnelle.

Quant aux propositions d’accompagnement, c’est bien, mais ni le niveau, ni la durée ne sont fixés. Aujourd’hui déjà on propose quasiment systématiquement une aide au déménagement (insignifiante mais elle existe) donc rien de nouveau.

Tout le chapitre relatif à la GPEC va à l’encontre de toutes nos revendications de syndicalistes….

Comment des syndicalistes, en validant l’accord par sa signature, peuvent ils accepter que la GPEC constitue un « élément de dynamisme économique » pour les entreprises, qu’elle est en fonction « de la stratégie de l’entreprise ainsi que des évolutions économiques, démographiques et technologiques prévisibles » mais pire encore « la GPEC doit s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social dynamique avec les représentants du personnel en prenant appui sur la stratégie dynamique définie par l’entreprise ». Chacun sait que le dialogue social ne sert qu’à court-circuiter les syndicats. Le dialogue « dynamique » est une technique patronale utilisée pour noyer les élus dans des réunions permanentes qui n’aboutissent à rien voire pire…

Il est grave de constater que « cet accord » cautionne le « SPE », c’est à dire le service public de l’emploi alors que dans le même temps, nos camarades de l’ANPE et de l’ASSEDIC font grève pour protester contre la fusion des organismes….

Encadrer et sécuriser les licenciements (article 11)

En réalité, il s’agit de sécuriser les employeurs…

Sur l’obligation de motiver les licenciements :

Il est écrit au début de l’article 11 qu’il est obligatoire de motiver le licenciement et que ce dernier doit être fondé sur un motif réel et sérieux. Mais ces propos sont en totale contradiction avec la fin de l’article où les signataires remettent en cause la jurisprudence actuelle qui est protectrice des droits des salariés :

Comme le rappelle l’accord « en l’état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l’énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse ». Cela veut dire que le salarié est considéré avoir fait l’objet d’un licenciement abusif et qu’il obtient le paiement de dommages et intérêts.

Le dernier alinéa de l’article 11 dispose que cette jurisprudence ne s’applique plus et que les juges seront tenus d’examiner, même si la lettre de licenciement ne contient pas de motivation suffisante, la cause du licenciement !!!

On peut déjà parier que le patronat ne manquera pas d’utiliser cette facilité que lui donne le présent accord pour ne plus motiver sérieusement les lettres de licenciements… L’obligation de motiver le licenciement n’est donc qu’un leurre.

Ce point est en contradiction avec la convention n° 158 de l’OIT. Ce n’était pas la peine de se battre contre le CNE pour revenir dans cet accord sur l’obligation de motivation…

Il est très grave que « l’acceptation de cet accord » remette en cause ainsi tout le travail fait depuis des années par les défenseurs des salariés qui essaient de faire évoluer la jurisprudence de la cour de cassation dans un sens favorable aux salariés. D’un seul trait de plume, on raye des années de luttes…

C’est une disposition contraire au code civil que de laisser les « pouvoirs publics » fixer un plafond pour le montant des dommages et intérêts qui pourront être fixés par le conseil des prud’hommes.

C’est remettre en cause le rôle des juges et leur libre arbitre pour fixer le montant des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Cette appréciation souveraine des tribunaux ne peut être limitée par une somme plafond. Nous savons déjà que le patronat envisage un plancher de 3 mois de salaire et un plafond de 9 mois (liaisons sociales du 9/01/08 n° 15031), ce qui est dérisoire.

N’hésitant pas à nouveau à remettre en cause un acquis, l’accord revient aussi sur l’effet libératoire du solde de tout compte.

Il s’agit purement et simplement d’une régression de 20 ans de droit social. En effet, il ne fait aucun doute que les conseillers  des entreprises prévoiront un texte verrouillé sur le reçu aux fins d’empêcher tout recours devant le conseil des prud’hommes sur des points non liés à la rupture du contrat de travail, exemples :

non paiement d’heures supplémentaires,

non respect des taux conventionnels,

non respect d’un accord de modulation,

ou bien mise en place d’un modulation sans accord,

non respect de la qualification du salaire par rapport à la convention, etc.

L’obligation d’écrire à l’employeur avant de pouvoir saisir le conseil des prud’hommes s’inscrit dans l’esprit général de cet accord : sécuriser l’employeur. C’est une contrainte de plus mise à la charge du salarié qui, par son aspect obligatoire, est contraire aux dispositions du code civil.

Sur les ruptures conventionnelles (article 12)

En droit, il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre les parties.

L’accord ne tient aucun compte du lien de subordination dans lequel se trouve le salarié et ne lui assure pas les moyens de défendre réellement ses droits dans le cadre d’une telle rupture :

Il ne peut se faire assister que par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié. Dès lors que le salarié est assisté (même par un collègue), l’employeur peut se faire assister (bien entendu, ce sera par son conseil juridique)

Peut-on croire un seul instant que le rapport des forces sera équilibré ?

Le processus de la rupture fera l’objet d’un formulaire type et sera homologué par la direction du travail.

L’homologation par le Directeur Départemental du Travail n’apporte aucune garantie au salarié. Il ne s’agit que d’un simple enregistrement, le Directeur du travail ne contrôlera pas la réalité de l’accord donné par le salarié sur la rupture ni de son libre arbitre, il ne vérifiera pas si l’accord a été imposé au salarié et il ne vérifiera pas si le salarié est rempli de ses droits en ce qui concerne le montant de l’indemnité versée (préavis, indemnité de licenciement, rappel de coefficient ou heures supplémentaires etc…).

Là encore, on enlève aux juges paritaires du conseil des prud’hommes un acte juridique relevant de leur seule compétence pour le transférer vers un organisme administratif, ce qui n’est pas un avantage pour les salariés. En outre, en cas de contestation de la part du salarié, il devra d’abord se lancer dans une procédure longue et coûteuse relevant du droit administratif avant de pouvoir éventuellement saisir le conseil des prud’hommes. Il n’est pas certain que les salariés concernés trouvent cette situation « cocasse »…

Enfin, il n’est pas nécessaire d’être devin pour penser que ce mode de rupture deviendra la règle. Le discours actuel laisse croire que c’est le salarié désireux de démissionner qui en sera bénéficiaire, dans la réalité, c’est l’employeur qui en tirera bénéfice : celui-ci désireux de se séparer de son salarié lui proposera de choisir entre la rupture conventionnelle et le licenciement. Nombre de salariés choisiront la rupture conventionnelle (moins infamante qu’un licenciement), et l’employeur gagnera le départ de son salarié et la sécurité juridique.

Dans le journal les ECHOS du jeudi 17 janvier 2008, Valérie DE SENNEVILLE fait l’analyse suivante : « La rupture conventionnelle de l’accord du 12 janvier, un eldorado pour le patronat. ».

L’un des aspects particulièrement grave de cette séparation amiable c’est que toute victime de harcèlement moral, sexuel, ou bien en état pré-dépressif ou dépressif lié au stress etc. se verra proposer une rupture conventionnelle, homologuée ensuite par la DDTE, c’est donc un moyen d’éviter toute procédure civile ou pénale pour harcèlement, etc.

C’est une prime au délinquant : on harcèle, on abuse, on stresse et on liquide à pas cher les salariés sans réel contrôle et avec un délai de forclusion très court. C’est la dépénalisation de fait de ces actes et la suppression quasi totale de toute mesure statistique de ces délits…

Le principe même d’absence ou de difficulté accrues de recours contre ce type de rupture est une remise en cause des droits fondamentaux et une atteinte à la règle « de droits à un procès équitable ...» ( Article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme)

Autre point obscur : quelle est la procédure à suivre et devant quel tribunal le salarié pourra-t-il faire exécuter l’accord si l’employeur ne le fait pas, par exemple si l’employeur ne paie pas le montant des indemnités de rupture fixés dans l’accord, par quel recours juridique le salarié pourra t-il obtenir les sommes qui lui sont dues ?

De plus, la prise en charge par les ASSEDIC des salariés dont le contrat est rompu dans ces conditions entraînera une augmentation importante du nombre de bénéficiaires de l’allocation Assédic : beaucoup de salariés qui jusqu’ici quittaient leur emploi dans le cadre d’une démission, opteront pour la rupture conventionnelle.

L’accord prévoit que l’accès au versement des allocations chômages est garanti dans le cadre de ce dispositif. Cependant, en raison de l’augmentation des allocataires et de la logique permanente de restriction budgétaire on peut s’inquiéter que l’article 16 de l’accord dispose que des négociations auront lieu au cours du 1er trimestre 2008 pour revoir la convention d’assurance chômage et il est clairement écrit au petit b de cet article 16 que la convention fixera les règles d’attribution d’un revenu de remplacement aux personnes involontairement privées d’emploi.

Le salarié qui rompt son contrat dans le cadre d’une « rupture négociée » n’est pas involontairement privé d’emploi (un problème similaire se rencontre actuellement pour les salariés qui signent une convention de reclassement personnalisé et qui souhaitent par la suite contester leur licenciement économique, certaines Cours d’Appel jugent que la contestation n’est pas possible car il s’agit non pas d’un licenciement mais d’une rupture d’un commun accord).

Par ailleurs, on constate qu’il est déjà prévu que les salariés qui ne reprennent pas leur travail après mise en demeure de l’employeur seront exclus du régime d’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui…

Donc, à l’avenir, le salarié qui a un patron pervers qui le maltraite au point qu’il ne peut plus venir au travail n’aura pas le droit aux indemnités ASSEDIC. Par contre, le salarié qui a un patron « sympa » qui accepte de rompre le contrat de façon conventionnelle, parce qu’il ne veut plus venir au travail, y aura droit. Où est la défense des intérêts de salariés ?

Sur le contrat à durée déterminée à terme incertain (article 12 b)

C’est un nouveau contrat précaire de 18 à 36 mois instauré pour les ingénieurs et cadres à titre expérimental mais qui pourra très bien, par la suite, être étendu à tous les salariés (c’est sous entendu dans la rédaction de l’article). C’est une reprise des textes relatifs au contrat jeunes et au CNE qui instaure une nouvelle forme de précarité qui touchera en priorité les jeunes diplômés qui arrivent dans le monde du travail et qui devront inévitablement subir ce type de contrat avec toutes les conséquences (comme par exemple l’impossibilité de faire un prêt bancaire) que cela comportent pendant 3 longues années durant lesquelles l’incertitude prédomine.

On ne peut que condamner cette forme de contrat. Nos militants et les étudiants ont suffisamment montré leur détermination à rejeter le CNE, il semble que les confédérations n’aient pas entendu la rue puisqu’elles n’hésitent pas, dans le cadre de cet accord, à cautionner la précarité.

En outre, s’agissant pourtant d’un CDD, qui normalement ne peut être rompu qu’en cas de force majeure ou faute grave, l’article 12 de l’accord précise que le contrat pourra être rompu « pour cause réelle et sérieuse » à la date d’anniversaire…

Encore une violation de la règle générale sur les contrats (code civil) alors que le code du travail est une branche du code civil instaurant des droits plus protecteurs des intérêts des salariés.

Ce type de contrat pourra aussi être proposé aux seniors et aux chômeurs, elle sera sûrement considérée comme une l’offre valable d’emploi et alors gare au refus…

C’est se moquer carrément des cadres et ingénieurs que d’écrire : « En outre, afin que ce type de contrat constitue pour les titulaires une véritable étape de carrière, l’accord précité doit prévoir un dispositif spécifique destiné à leur donner les moyens de changer d’activité, en étant préparé à le faire notamment par une formation appropriée au maintien de leur employabilité ( curieux terme utilisé qui ne fait partie du vocabulaire de syndicalistes). Il doit également, dans la même perspective, rechercher comment mieux utiliser la VAE et le passeport formation ».

Les jeunes qui sortent des écoles après de longues et coûteuses années d’études seront certainement très satisfaits, non seulement d’être embauchés de manière précaire pendant 3 ans, mais encore de prévoir « changer d’activité », «  suivre « une formation appropriée » ou de « valider leur acquis » alors qu’ils sortent de l’école avec un BAC + 5 à + 10 !!!

Le passeport de formation nous semble aussi être une notion très dangereuse qui nous fait penser au livret ouvrier de jadis…

Accès à la portabilité de certains droits (article 14)

Dans l’article 14, il est indiqué qu’en cas de licenciement pour faute lourde le salarié ne bénéficie pas de l’accès à la portabilité de certains droits. L’article est très mal rédigé : La faute lourde entraîne-t-elle la perte de certains droits ou de la totalité de l’indemnisation par le régime d’assurance chômage ?

Jusqu’à ce jour même (et heureusement) en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié est indemnisé par l’ASSEDIC. Vu la teneur inquiétante de l’accord signé, il est à craindre que cette situation puisse être modifiée et que le salarié licencié pour faute lourde ne perçoive plus d’indemnité.

S’il ne s’agit que de la privation des garanties complémentaires la situation est d’ailleurs toute aussi anormale car ce n’est pas parce que l’on fait l’objet d’un licenciement qualifié par l’employeur de faute lourde que l’on doit être privé soit même et sa famille des couvertures complémentaires santé et prévoyance !!!

Que se passera t-il quand le salarié saisira le conseil des prud’hommes pour contester la faute lourde et qu’il devra attendre un jugement (délai de 8 mois à 12 mois voire plus à Paris) ou un arrêt de la Cour d’Appel (délai 3 ans et plus) ? En effet, l’accord prévoit le maintien des garanties dès l’inscription au chômage pendant une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sachant que la durée maximale d’indemnisation d’un chômeur est aujourd’hui égale au maximum à 3 ans (cela risque d’être raccourci dans la nouvelle convention), la garantie maximale de portabilité est donc égale à 1 an (1/3 de 3 ans). En conséquence, le salarié qui obtient une décision annulant la faute lourde a largement dépassé le délai fixé par l’accord.

En ce qui concerne la portabilité du DIF : cet acquis apparaît vraiment accessoire. En effet, le DIF est d’une portée limitée et est considéré par les salariés comme un gadget bien difficile à mettre en œuvre au vue des conditions d’exercices de ce droit. C’est donc un acquis extrêmement mineur et qui viendra probablement s’insérer dans les dispositions des formations des chômeurs. Ces droits seront donc une recette atténuation pour les ASSEDIC (cette dernière absorbera le droit au DIF) et n’apporte rien aux chômeurs.

Quant au transfert chez le nouvel employeur, il permettra au nouvel embauché d’être formée à sa charge (sur son DIF) pour s’adapter à la nouvelle entreprise, c’est donc tout bénéfice pour le nouvel employeur !!!

Le maintien de la complémentaire santé et de prévoyance : en ce qui concerne la complémentaire santé, des dispositifs existent déjà pour faire prendre en charge les chômeurs par les caisses de prévoyance. Le coût de cette prolongation de droits aurait pu, pour un coût extrêmement faible, être établi par une cotisation patronale et éventuellement salariale pour assurer le maintien des prestations dites mutuelles…

Sécuriser le portage salarial (article 19)

L’article 19 de l’accord relatif au portage salarial nous scandalise, en effet, il met en place un dispositif dont il est explicitement reconnu qu’il est « entaché d’illégalité » mais puisque les signataires de l’accord considèrent que « cette forme d’activité répond à un besoin social… il est souhaitable de l’organiser ». Nous n’aurions jamais imaginé que des syndicalistes puissent cautionner une telle situation.

Le titre III de l’accord met en place le calendrier des négociations à venir, il s’agit en fait d’un agenda partagé, agenda que la Confédération FO avait refusé de mettre en application, en 2006, en réponse à la demande de Mme PARISOT. Cet accord n’est vraiment pas à une contradiction près!!!

Notons aussi que dans l’article 2, il est écrit que « pour favoriser l’insertion, les branches professionnelles examineront les modalités susceptibles d’être mises en œuvre pour faciliter l’intervention de professionnels dans les établissements d’enseignement. » Jusqu’ici, il était de tradition que FO soit réservé à l’entrée des patrons dans les écoles et les facultés !

Dernier point et non des moindres l’article 1 de l’accord après avoir rappelé que « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail » indique immédiatement à sa suite... « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face à des besoins momentanés de main d’œuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avérée. »

Comment accepter de signer UN ACCORD qui s’inscrit dans le cadre de l’acceptation de « la mondialisation » et donc de ses conséquences pour les travailleurs à savoir : « l’abaissement du coût du travail » ?

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A lire : sur Pierre Lambert.

Le dirigeant historique de l'OCI-PCI puis du PT est mort mercredi dernier 16 janvier. C'est un véritable morceau de l'histoire du mouvement ouvrier français.

Nous vous invitons à lire les articles le concernant, de nos camarades Jean-François Chalot et Vincent Présumey, sur http://www.le-militant.org/ .

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Le numéro 12 du bulletin Militant est disponible (1 €).

Abonnement : 10 € chèque à l’ordre d’Association populaire d’entraide à envoyer à Militant, 18 rue Victor Massé 75009 Paris.

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“restriction du droit de grève dans les transports : à qui le tour demain ? Abrogeons la loi sur le service minimum !”

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