Eléments pour une analyse sérieuse de la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT sur la représentativité syndicale.

Vincent PRESUMEY (19/04/2008)

« Rendre les organisations professionnelles, syndicales et patronales, plus fortes et plus responsables, nous appuyer sur le dialogue social pour conduire les réformes, transformer notre système de relations sociales pour favoriser la négociation collective : tels sont les engagements que j'ai pris pendant la campagne. Pourquoi ? Parce que j'ai l'intime conviction que, pour expliquer et mener à bien les réformes dont notre pays a besoin, nous devons le faire en partenariat étroit avec ceux qui représentent les intérêts des salariés et des entreprises. »

(Nicolas Sarkozy, Le Monde du 19 avril 2008)

« Souvenez-vous de la réforme des retraites, il va y en avoir une autre, et chaque fois qu’il y a un gouvernement qui dit j’ai quand même l’accord de un ou deux syndicats mais si ce sont des syndicats qui n’ont pas la légitimité suffisante, c’est un argument qui ne suffit pas à gagner la conviction de la légitimité d’une réforme. Je pense que c’était, pour tout le monde, de moins en moins praticable ».

(Bernard Thibault devant la CE confédérale de la CGT, 16 avril 2008).

I. L'héritage.

C'est une affaire entendue : les règles en vigueur en France en matière de représentativité syndicale dans les entreprises, c'est-à-dire les règles légales qui définissent les critères par lesquels un syndicat de salariés a le pouvoir de négocier des accords collectifs avec le ou les patrons, par lesquelles ses délégués bénéficient de quelques protection contre la vindicte de leurs employeurs, et l'organisation a accés à diverses sources de financement autres que les cotisations de ses syndiqués, ces règles sont aberrantes. Elles se résument à la fameuse "présomption irréfragable de représentativité" (sic ! ) qui octroie pour toute éternité à cinq confédérations, la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, le statut d' "organisations syndicales représentatives".

Ce statut permet un jeu dans lequel les moins représentatives et de loin dans ce club des cinqs, que sont la CFTC et la CFE-CGC, signent des accords qui arrangent bien le patronat et permettent le cas échéant aux autres confédérations de s'en laver les mains. Ce jeu est bien connu et dure depuis longtemps ; toute fédération minoritaire dans une branche peut d'ailleurs s'y adonner. D'autre part, la "présomption irréfragable" écarte les organisations implantées essentiellement dans la fonction publique et qui, à des degrés divers, tendent à s'implanter dans les entreprises (UNSA, Solidaires c'est-à-dire les SUD, éventuellement FSU) ainsi que des organisations plus petites comme les rameaux de la CNT, voire, a fortiori, toute organisation nouvellement créée par les salairés eux-mêmes. Notons que la reconnaissance tout azimuths ne serait pas en soi favorable à la classe ouvrière car les patrons ne se privent pas le cas échéant de monter des syndicats "maison". Une situation démocratique serait la suivante et serait d'ailleurs beaucoup plus simple que la situation actuelle, et encore bien plus que celle que veut instaurer la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT :

1°) Ce sont les salariés eux-mêmes qui décident des syndicats qui les représentent, par leur adhésion à l'organisation syndicale d'abord, par leur vote ensuite, et uniquement.

2°) Si ces critères peuvent entraîner des représentativités différentes au niveau de l'entreprise, au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel (national), toute section syndicale constituée dans une entreprise par exemple devant bénéficier d'une protection contre la vindicte patronale que son organisation soit représentative ou non aux niveaux supérieurs, il doit être clair que le principe de faveur ne souffre aucune exception. Le principe de faveur veut qu'entre les dispositions d'un accord d'entreprise, d'une convention collective de branche, d'un accord national interprofessionnel, c'est toujours la disposition la plus favorable aux salariés qui prévaut. La dérogation de l'entreprise par rapport à la branche, etc. doit donc être impossible. Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui et l'est encore moins avec la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT, on va le voir.

Ce second point est important non seulement du point de vue de l'avantage salarial matériel qu'il garantit, mais parce que la classe ouvrière affronte globalement la classe capitaliste, et non les salariés de telle entreprise ou branche les patrons de celles-ci seulement, cela parce que la classe ouvrière est globalement exploitée par la classe capitaliste et non pas tels travailleurs juste par leur patron. La plus-value produite par les salariés est répartie à l'échelle de toute la classe capitaliste et l'ensemble des lois, réglements, conventions collectives, reconnaissances de qualifications, définissent un cadre national du marché du travail. Le capital oeuvre actuellement à l'éclatement de ce cadre, non pas pour atténuer la répartition de la plus-value entre tous les patrons, au contraire celle-ci circule de plus en plus vite, mais pour éclater, fractionner, la résistance et l'organisation du salariat, et à terme interdire les mouvements nationaux (a fortiori internationaux) qui menacent sa domination, posent la question du pouvoir politique et ralentissent la mise en oeuvre de ses plans, comme ceux que la France a connus en 1995, 2003 et 2006. Le mandat du capital à Sarkozy est justement d'arriver à en finir avec cela, à l'instar de Thatcher dans les années 1980 en Grande-Bretagne.

Une croyance vulgaire assez répandue parmi de nombreux militants aborde la question des négociations actuelles sur la représentativé sans tenir compte de ce contexte pourtant déterminant et en ayant la vue suivante des choses :

1. Tout vaut mieux que de garder le système actuel puisque toute prise en compte même partielle de l'audience réelle mesurée par les résultats aux élections professionnelles ne peut qu'aller dans le bon sens.

2. C'est pourquoi la position de la CGT et de la CFDT va dans le bon sens, même si il est vrai qu'elle n'y va pas complétement comme le souhaiterait Solidaires (ainsi que l'UNSA).

3. Les "méchants" dans cette affaire sont par contre ceux qui veulent s'accrocher à la "présomption irréfragable ..." comme FO notamment, et la CFTC et la CGC.

En se contentant de ce prêt-à-penser, on est sûr de se faire avoir. Ci-dessous, je vais 1. tenter de résumer le plus "objectivement" possible le contenu de la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT, 2. Analyser celui-ci, 3. Le situer dans le cadre de la politique de Sarkozy, 4. Commenter rapidement les positions des principales organisations, 5. Tenter de dégager ce qui est politiquement essentiel dans cette affaire.

II. Que contient la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT sur la représentativité syndicale ?

L'article 1 définit 7 critères de représentativité : effectifs et cotisations ; "transparence financière" ; "indépendance" ; "respect des valeurs républicaines" ; "influence" comportant "l'activité", "l'expérience" et "l'implantation géographique et professionnelle" ; une ancienneté fixée à deux ans ; et "l'audience" basée sur les résultats des élections professionnelles. Ces critères sont "cumulatifs et s'apprécient dans un cadre global". Le point sur la transparence financière fait référence à des normes non fixées à ce jour : " ... telles qu'elles seront fixées par la loi en préparation sur la certification et la publication des comptes [ des organisations syndicales]" (art. 1.6).

L'audience est évaluée sur la base des résultats obtenus au 1° tour dans les élections au Comités d'Entreprises (CE) ou de Délégués du Personnel (DP) (par partage égal du score commun ou selon les proportions indiquées par les syndicats en cas de listes communes), avec un seuil de 10%, abaissé provisoirement à 8% pour définir l'audience au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. S'ajoute, pour la définition de l'audience, le critère de représentativité géographique équilibrée au niveau de la branche, et le critère de représentativité reconnue à la fois dans des branches de l'industrie, du commerce, de la construction et des services pour le niveau national (article 2).

Un point essentiel est donc présent, mais implicitement et comme s'il s'agissait d'une évidence, dans cet article 2 : puisque l'audience est calculée de manière différente au niveau de l'entreprise, au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel, la reconnaissance de la représentativité est donc différenciée selon ces niveaux : il y aura des syndicats reconnus au niveau de l'entreprise mais pas de la branche ou pas nationalement, etc., toutes les combinaisons devenant possibles. Cette interprétation est explicitée dans l'article 3-2 : "la représentativité n'emporte d'effets qu'aux niveaux où elle est reconnue ...". Au niveau des entreprises la représentativité sera donc revue à chaque élection, et elle sera révisée tous les 4 ans au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. La mise en place de toutes ces dispositions se fait dans un délai maximum de 5 ans à partir de maintenant.

Parallèlement à cette mise en place, s'effectuerait un passage progressif à une logique d'accords majoritaires dans les branches puis au niveau national interprofessionnel. La première étape, à partir du 1° janvier 2009, consisterait en ce qu'un accord de branche ou d'entreprise, pour être valable, devrait avoir la signature d'organisations représentant au moins 30% des salariés de la branche, et la non opposition de celles représentant la majorité de ceux-ci (article 5). Mais la capacité à négocier au niveau de l'entreprise n'est pas réservée aux organisations syndicales : elle s'applique aussi aux élus au CE ou aux DP non syndiqués ainsi qu'aux salariés mandatés par les organisations syndicales reconnues au niveau de la branche, sous le contrôle d'une commission paritaire de branche qui se limite à vérifier la non infraction des accords d'entreprises à la loi ou à des dispositions conventionelles non dérogatoires (article 4).

Les élections professionnelles (CE et DP) au niveau de l'entreprise "là où elles sont organisées" (entreprises de plus de 50 salariés) comportent comme auparavant deux tours (scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), le 1° tour ne comportant que des candidatures syndicales, mais le second étant ouvert aux candidatures non syndicales (article 9) -le patronat demandait que les non syndiqués puissent se présenter dés le 1° tour, ceci n'est pas retenu mais l'accord de branche n'est plus une condition pour ouvrir des négociations avec des élus non syndiqués ou des salariés mandatés. Les organisations syndicales reconnues représentative au niveau national interprofessionnel peuvent désigner hors élections un représentant qui aura le statut de salarié protégé, mais qui le perdra si le seuil des 10% n'est pas franchi aux élections professionnelles (article 10). Elles peuvent de même en désigner dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. 10). Mais les délégués ainsi désignés n'ont pas pouvoir de négociation. Il y a donc trois sortes de délégués : ceux qui ont pouvoir de négociation suite à une élection leur ayant donné au moins 10% des voix, appelés seuls "représentants", ceux qui ne l'ont pas ayant été seulement désignés par une organisation représentative nationalement, et ceux des entreprises de moins de 50 salariés sur les attributions desquels le texte ne dit rien.

Les parties signataires (dont MEDEF, CGPME, CGT et CFDT) formeront des groupes de travail paritaires pour mettre au point des accords futurs concernant la représentation des personnels dans les petites et trés petites entreprises, question qui reste donc pendante, sur les mesures d'aides aux organisations syndicales susceptibles de les aider à augmenter le nombre de leurs adhérents, et la création d'une "Fondation du Dialogue Social" devant encadrer la situation des "salariés ayant eu un engagement syndical de longue durée" et leurs droits en matière de formation et de reclassement "prenant en compte l'apport des responsabilités syndicales exercées" (on peut penser par exemple à une valildation de l' "expérience syndicale" dans la validation des acquis de l'expérience professionnelle ...) (articles 11 à 13). Le calendrier de ces groupes de travail est mis en place et prévoit leurs réunions, et implicitement (même si ce n'est pas automatique) le rendu de leurs conclusions d'ici mi-2009 au plus tard (article 18).

L'article 14 annonce la montée en puissance du "Dialogue social territorial". En toute logique, le développement de ce niveau de "dialogue social" devrait à terme (le texte ne le dit pas) déboucher sur la possibilité de négovier à ce niveau, donc sur la création d'un ou de plusieurs niveaux "territoriaux" de reconnaissance de la représentativité. Le texte attire l'attention sur le rôle des COPIRE. Les COPIRE (Commisions Partaires Interrégionales de l'Emploi) sont des organismes associant patrons et confédérations émettant des avis et faisant des propositions en matière d'emploi et de formation, dont le secrétariat est assuré par les MEDEF régionaux.

S'ajoutent à cet ensemble les articles 15 et 16 sur le financement, qui ne disent en fait pas grand chose au delà de principes généraux déjà en vigueur (rappelons que la définition du critère de "transparence financière" relèvera d'une loi non encore adoptée par l'assemblée UMP ...), et quelques dispositions finales récapitulatives au mileu lesquelles est dissimulé un hors d'oeuvre, à l'article 17 : "Des accords d'entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en découlent." Curieusement, la "position commune" inclut donc une "expérimentation" étendant la signatures d'accords d'entreprises dérogeant à certaines conventions collectives en augmentant les contingents d'heures supplémentaires.

Enfin, l'analyse du contenu de ce texte serait incomplète si l'on en soulignait l'esprit, l'idéologie. Celle-ci est bien exprimée dans l'article 7, qui se compose d'une seule phraser à vrai dire passablement langue de bois pour le plus grand malheur de la syntaxe de la langue française : "Le développement de la négociation collective et par voie de conséquence le renforcement des organisations syndicales doit passer par le franchissement d'une nouvelle étape de la consécration de sa place dans l'élaboration de la norme sociale corrélativement à la réalisation de l'objectif du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs au niveau interprofessionnel." Pfouh ! Cette phrase interminable est la version longue de son modèle, qui figurait dans un projet du MEDEF du 20 mars : "Le renforcement des organisations syndicale doit passer par la consécration de sa place dans l'élaboration de la norme sociale."

Ce n'est pas du charabia, ou plus exactement le charabia recouvre un contenu, celui de la notion de "norme sociale", un concept de droit cher au MEDEF qui est capable, entre une perquisition à son siège et une engueulade entre ses chefs, de théoriser là-dessus en s'inspirant à la fois de la Common law anglo-saxonne et de la doctrine chrétienne du "bien commun" : la "norme" doit être élaborée par les "partenaires" puis prendre force de loi, ce qui suppose une organisation des professions, des branches, associant institutionnellement des syndicats "forts" ... et coopératifs à leur fonctionnement. Ce n'est pas neuf : De Gaulle en révait en 1958, et ... Pétain en 1942. Car la "norme sociale", c'est la co-législation, le contraire de la négociation appuyée sur un rapport de force qui, elle, ne fait qu'acter la lutte des classes.

III. Quelles modifications réelles apporte ce texte ?

Le principal changement réel n'est pas du tout celui dont on parle le plus : il consiste dans la distinction des trois niveaux de représentativité, national-interprofessionnel, de branche et d'entreprise -sans oublier l'article 14 qui ouvre la perspective à terme d'un ou de plusieurs niveaux territoriaux supplémentaires.

Cette distinction nouvelle n'est pas introduite dans un contexte "neutre" mais dans un cadre déjà modifié par la loi Fillon de 2004 sur le "dialogue social" qui a rendu possible dans divers domaines touchant notamment à l'organisation du travail des accords d'entreprises dérogatoires aux conventions collectives et ne respectant pas le principe de faveur.

La conception d'ensemble du patronat et du gouvernement est d'aller vers un éclatement des lois et garanties. Ainsi, dans la lettre de cadrage qui mettait en route la "négociation" -les guillements sont nécessaires puisque, on le voit, ce fut une négociation voulue et cadrée par le gouvernement même si Chèrèque et Thibault furent consentants- le premier ministre Fillon demandait aux "partenaires sociaux" de faire de la durée du travail le domaine par excellence du "dialogue social rénové", en rendant de fait la durée du travail négociable entreprise par entreprise. Selon la CGT c'est donc une grande victoire que ceci ne figure pas dans le texte qu'elle entend signer avec le MEDEF. En fait il en reste quelle chose, c'est ce que dit l'article 17 sur les dépassements de contingents annuels d'heures supplémentaires. C'est ce qui s'appelle mettre le pied dans la porte pour pouvoir ensuite l'ouvrir de plus en plus -exactement comme dans l'accord de janvier sur la "modernisation du marché du travail" est introduit, de manière trés limitée certes, mais effective, la possibilité de rupture "à l'amiable" d'un CDI pour aller vers des "CDI" "de mission".

Il est vrai que ce que demandait le MEDEF (inscrire dans la constitution la primauté des accords d'entreprises sur la loi et sur les conventions collectives ! ) est encore loin, mais la question n'est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide, mais de savoir dans quelle direction va le texte : il va dans celle du MEDEF en matière d'accords d'entreprises dérogatoires. Surtout que l'Assemblée UMP par la loi ou le gouvernement par décrets gardent pleine possibilité d'élargir le champ des possibilités de dérogation. Dire comme le fait Michel Donnedu, du Bureau confédéral de la CGT, aux membres de la commission exécutive confédérale, que c'est impossible puisque ce n'est pas dans le texte, c'est clairement prendre ses interlocuteurs pour des abrutis.

La situation dans les entreprises de moins de 50 salariés, PME et TPE, ne serait dans l'immédiat pas modifiée par ce texte. Par contre, en permettant la négociation d'entreprise par des élus non syndiqués, et en menaçant de retirer son statut de salarié protégé au délégué d'un syndicat dés lors qu'il passerait sous le seuil des 10% au niveau de l'entreprise, il fragilise quelque peu la situation des délégués dans les boites. Les négociations décidées autour d'une "Fondation du Dialogue Social" ne compenseront pas cette fragilisation, mais procureront des garanties de réembauche (en théorie), de reclassement et de formation aux militants devenus permanents ou quasi permanents. En particulier, la validation de l'expérience syndicale dans le cadre des procédures de validation des acquis pourrait même leur procurer des avantages pécuniaires. Donc d'un côté, la répression antisyndicale dans les boites n'est pas atténuée et la question du droit, plus exactement du non-droit de fait, syndical dans les PME et TPE reste entière, mais de l'autre coté des avantages et compensations pourraient être apportés aux militants devenus permanents à temps partiel ou complet, avantages et compensations extérieurs à leur entreprise. La couche qui est visée ici, c'est celle des délégués dans les boites grandes ou moyennes de la métallurgie, par exemple. Si les entreprises sont faiblement syndiquées en France au total, la majorité des boites un tant soit peu importante (en gros les plus de 100 salariés autres qu'intérimaires) ont des délégués qui sont un enjeu, souvent CGT, parfois FO ou CFDT, qui sont organiquement liés à leurs collectif de travail même si une partie d'entre eux, tout en étant brimé en termes d'avancement et de notation, ont des heures de délégation qu'ils passent souvent dans l'entreprise, rendant de nombreux "petits" services. Les évènements de 1995, 2003 et 2006 ont à chaque fois montré que cette couche de délégués sont un maillon décisif dans la propagation de tout mouvement social important et de toute action commune réellement sérieuse. En les fragilisant encore un peu plus d'un côté, tout en les privilégiant d'une façon qui pourrait les "sortir" de plus en plus de leur collectif de travail originaire, le texte de la "position commune" comporte un trés gros risque potentiel. Car nul doute que patronat et Etat ne souhaitent en France parvenir à annuler le risque social que présente encore ces cadres syndicaux liés à la classe ouvrière.

Dans son rapport à la CE confédérale de la CGT, Bernard Thibault explique que si le problème du droit syndical dans les PME demeure entier, l'amélioration qu'est censé apporter la "position commune" dans les entreprises au dessus du seuil des 50 fera que les patrons des PME ne pourront pas éternellement faire comme si de rien n'était et qu'il faudra bien aussi améliorer le droit syndical dans ce secteur. Il explique qu'en ce sens, le verre est à moitié plein et à moitié vide et que c'est aux militants de le remplir en s'appuyant sur les avancées obtenues, etc. Mais là encore la question ne se pose pas en fait en termes de "verre à moitié plein ou à moitié vide" comme si patronat et confédérations avaient négocié cette "position commune" en dehors de tout contexte politique, économique et social ; la question est : dans quel sens va-t'on ? La dynamique qu'induirait l'orientation de ce texte sur les accords d'entreprises et les délégués et représentants syndicaux au niveau des entreprises ne va pas dans le sens de construire des sections syndicales dans toutes les boites par l'organisation des travailleurs eux-mêmes (évidemment le patronat n'aurait d'ailleurs pas signé une chose pareille ! ) mais dans le sens de système de délégation extérieure à la vie syndicale dans l'entreprise, avec un recours accru aux non syndiqués et aux salariés mandatés, selon une pratique qui est le mieux maîtrisée, actuellement, par la CFDT, mais qui ne correspond pas aux traditions des unions locales CGT cherchant à s'implanter réellement dans telle ou telle entreprise en commençant par la construction de l'outil élémentaire : la section syndicale.

Alors, bien sûr, il y a -enfin- la prise en compte de l'audience. Mais on a vu combien celle-ci est encadrée et saucissonée. De plus, faut-il tant se réjouir de ce que cette audience repose sur les élections aux comités d'entreprises et de délégués du personnel, qui ont lieu entreprises par entreprises ? Là encore, pour la reconnaissance de la représentativité au niveau de la branche et au niveau national-interpro., c'est l'entreprise qui est sacralisée. Alors que les salariés ne sont pas exploités entreprise par entreprises, mais globalement, et que leur représentation concerne aussi les retraités et les chômeurs ; en ce sens, ce sont des élections aux organismes de Sécurité sociale du type de celles qui ne furent organisées qu'une seule fois dans l'histoire, en 1982, qui pourraient bien plus légitimement servir de référence pour la représentativité au niveau interprofessionnel. De même, on ne peut qu'être frappé de l'absence de toute mention des prud'hommes dans la "position commune" -alors que des élections prud'hommales doivent avoir lieu cet automne. Voila pourtant un scrutin national, et en même temps organisé en principe dans chaque entreprise, qui pourrait lui aussi servir de référence. Sauf que des dizaines de juridictions prud'hommales sont en train d'être fermées par la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy et Dati ...

Certes, des accords minoritaires comme il en a tant, par le passé, été signés par la CFTC et la CGC et parfois de petites fédérations FO ou CFDT contre l'intérêt et l'avis de la majorité des salariés de la branche, ne seront à terme -à terme- plus possibles, mais les possibilités de manoeuvre en jouant sur les trois niveaux de représentativité et la part faite officiellement aux non syndiqués dans les entreprises -sans parler de l'éventualité d'une future représentativité territoriale qui n'est pas aussi fumeuse qu'il y paraît loin s'en faut ...- compensent cela ...

Bref, c'est si l'on ne considérait que l'aspect "prise en compte de l'audience" et "fin des risques d'accords minoritaires" que l'on pourrait, en ne considérant que cet aspect là du texte qui est celui que les médias et la direction de la CGT mettent seul en exergue, dire de manière raisonnable que "le verre est à moitié plein et à moitié vide". Mais il y a tous les autres aspects dont on parle délibéremment moins et qui comportent les risques qui viennent d'être exposés. Donc, répétons-le encore : le verre n'est pas à moitié plein et à moitié vide, la dynamique d'ensemble va dans le mauvais sens, le sens voulu par Md. Parisot et M.M. Sarkozy et Fillon ...

D'autant plus, pour finir sur ce point, que :

-la représentativité sera mesurée tous les 4 ans par le pouvoir politique en place via le ministère du Travail, qui évaluera non seulement l'audience mesurée par les élections d'entreprises (où déjà les possibilités d'embrouilles ne manquent pas), mais aussi la "transparence financière" et la connaissance des effectifs syndicaux entreprises par entreprises, l' "indépendance" et le "respect des valeurs républicaines" ... d'ores et déjà on confie au gouvernement du ministère "de l'immigration et de l'identité nationale" la mission de jauger du "respect des valeurs républicaines" des seules organisations syndicales de salariés. Ce genre de choses figurait déjà dans l'ancienne législation sur la représentavité ; elles sont reconduites, et n'en sont pas moins absurdes et dangereuses.

-la "transparence financière" sera définie, rappelons-le, par une loi qui reste à écrire et voter par le gouvernement et les parlementaires UMP. On dirait donc vraiment qu'on peut leur faire confiance !

IV. Qu'en pense Sarkozy ?

Le président de la V° République en personne a fait paraître dans Le Monde du 18 avril une tribune pour saluer cette "position commune", dont il annonce qu'elle inaugure une ère nouvelle, se félicitant que jamais autant que depuis qu'il est président le dialogue social n'ait aussi bien marché en France, citant pour preuve l'accord de janvier 2008 sur la "modernisation du marché du travail", la réforme des régimes de retraites dits spéciaux des cheminots, électriciens, gaziers, traminots ..., et la fusion ANPE-UNEDIC. Trés clairement, il explique que la force des syndicats, et donc la nécessité de "syndicats forts", doit être mise au service de "la réforme" : soit celle-ci est faite par accord entre les "partenaires sociaux", soit elle est décidé par le législateur, mais de toute façon, elle se fait.

Celui qui peut se permettre cette interprétation n'est évidemment pas n'importe qui, et ne se trouve pas dans n'importe quelle situation. En apparence il est affaibli, déconsidéré, passe pour un guignol dans son propre camp, a perdu les élections municipales et cantonales, etc. Mais il frappe sans arrêt même si son gouvernement se contredit souvent au passage : envoi de troupes en Afghanistan, déremboursement annoncé des lunettes et des soins dentaires, réduction des allocations familiales, contraintes aux chômeurs d'accepter aprés 6 mois un boulot demandant 2 heures de transport quotidien et une perte de 30% du dernier salaire, suppression de la clause de non recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans, etc., etc., les mesures de ce gouvernement sont chaque semaine, ou plutôt chaque jour, un peu plus intolérables et un peu plus impitoyables. Plus il est faible plus il cogne.

Or c'est un nouveau cap qu'il entend mettre vers l'avenir tel qu'il le conçoit au moyen du "dialogue social". Clairement, la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT sera proclamée et reconnue comme un succés de Sarkozy. Nul doute que dans la CGT les militants seront invités à hausser les épaules sur le thème "Sarkozy peut bien raconter ce qu'il veut ça n'engage pas la CGT". Oui, mais, si cet accord matérialisait un recul du gouvernement, Sarkozy pourrait-il pavoiser ? Evidemment non.

Et les choses vont plus loin encore. Car cette "position commune" aprés que Sarkozy, comme il l'annonce dans sa tribune au Monde, ait reçu tous les "partenaires sociaux", deviendra un texte de loi. Sarkozy se vante d'ailleurs du précédent : l'accord de janvier sur la "modernisation du marché du travail".

Cet accord là n'a pas été signé par la CGT et c'est tant mieux. C'est en l'occurence sa signature par FO qui a été décisive, car celle de la seule CFDT (et de la CFTC et la CGC) n'aurait pas suffi à lui donner une apparence de légitimité. J.C. Mailly avait, de manière trés similaire à ce que vient de faire B.Thibault, convoqué la direction de FO sans toutefois réunir un comité confédéral national et encore moins consulter les organisations, pour ne rien dire d'une éventuelle consultation des syndiqués ... Comme B.Thibault en avril, J.C. Mailly en janvier avait expliqué que les mandats de congrés étaient bien suffisants pour décider puisqu'une direction c'est fait pour diriger, et donc pour trancher quand le verre est un peu à moitié plein à moitié vide : aux militants d'obtempérer puis de faire le nécessaire pour que le verre se remplisse ... Suite du film : le vote parlementaire de cet accord transposé en loi, prévu le 29 avril prochain.

Et le groupe parlementaire PS qui choisit de s'abstenir soi-disant parce que la signature de FO et de la CFDT donne une légitimité à cette loi ... Ainsi la loi elle-même serait faite dans le cadre du "dialogue social", et serait adopté automatiquement -comme le traité "européen" de Lisbonne le 4 février- par le Oui de l'UMP et le refus de voter Non, contrairement au mandat de leurs électeurs, des parlementaires PS !

Sarkozy sur cet aspect des choses peut bel et bien plastronner : le régime politique qui fonctionner ainsi, c'est une V° République dans laquelle la loi est faite par les "partenaires sociaux" ! Et cela va recommencer, car la suite du piège est connue : c'est la transposition en loi de la "position commune". Ce fut d'ailleurs un argument de B.Thibault devant la CE confédérale de la CGT : il doit y avoir une loi mais pour cause d'élections prud'hommales à l'automne 2008 B.Thibault estime qu'elle ne saurait être soumise au Parlement en même temps, donc si l'on ne veut pas qu'elle soit remise aux calendes grecques il faut aller vite, trés vite, et signer tout de suite ! C'est donc que cette loi, il la veut, et au plus vite. Comme Sarkozy.

Si les choses se passent de cette manière, nous aurions avant septembre une loi soumise aux députés et sénateurs répétant la manoeuvre du 29 avril en plus fort, puisque la signature de la CGT pourrait donner ou servir de prétexte à des états-d'âmes aussi dans le groupe parlementaire PCF. Autrement dit, l' "ouverture" parlementaire, par laquelle les députés et sénateurs élus pour s'opposer cessent de s'opposer et collaborent avec Sarkozy, appuyée sur le "dialogue social", irait encore plus loin, de façon à aider Sarkozy à surmonter ses difficultés et à mettre en oeuvre son mandat : faire en France le mal que Thatcher a fait en Grande-Bretagne !

En fait, il est probable que l'inscription ou non d'une loi transposant la "position commune" MEDEF-CGPME-CGT-CFDT avant l'été ou plus tard ne sera pas fonction de la plus ou moins grande surcharge du calendrier parlementaire mais du rapport de force permettant ou non, ou bien rendant urgente ou non, dans l'intérêt de Sarkozy, cette transposition.

Car l'opération politique et sociale que Sarkozy organise en s'appuyant sur l'accord signé par FO et la CFDT en janvier et celui que signeraient la CGT et la CFDT en avril, va droit en sens inverse du mouvement réel qui se produit dans le pays, lequel est la vraie cause des difficultés de Sarkozy. Il y a une vague de grève pour les salaires dans les entreprises, sur le fond de laquelle se dégagent des mouvements plus durs et plus difficiles contre les fermetures et délocalisation produites par la crise économique montante, ou des mouvements remarquable comme la grève des sans-papiers en région parisienne, organisée par la CGT. Il y a une montée de la jeunesse soutenue par les profs qui dessine déjà la perspective d'un mouvement d'ensemble, national, en mai, de grande ampleur. Il y a la recherche, malgré la division des directions, de l'unité pour défendre les régimes de retraite par répartition et se retrouver tous ensemble le 1° mai, parmi les militants syndicaux ; il y a eu les imposantes manifestations de retraités du 6 mars. Bref, tous les éléments sont en train de se réunir pour un mouvement tous ensemble à l'échelle national, les entreprises, le secteur public, les jeunes. La "position commune" s'inscrit directement contre ce mouvement mais elle ne l'empéchera pas. Elle annonce, par contre, une volonté de collaborer au sommet, de protéger Sarkozy, qui conduirait à la confrontation entre les travailleurs et les syndiqués, d'un côté, les directions voulant imposer leur politique, de l'autre. Ce n'est pas du gauchisme ni de l'exaspération liée au mécontentement de syndicalistes combatifs mais minoritaires qui suggère cette appréciation, c'est le réalisme, c'est le sens des responsabilités le plus élémentaires.

V. Quelques réactions à la "position commune".

La position de la direction de la CGT a été déjà commentée à travers tout ce qui précède, puisque c'est bien sa signature l'élément décisif, et de la validité de la "position commune", et de la possibilité pour Sarkozy de s'appuyer sur elle -aucun doute à avoir : il n'aurait pas fait sa tribune au Monde s'il avait eu des craintes et donc s'il n'y avait pas eu auparavant la position unanime de la CE confédérale de la CGT, qui indique en effet un alignement sans précédent depuis le débat confédéral sur le Non au référendum de 2005, des responsables confédéraux sur le noyau dirigeant. La CFDT se réjouit de ce qu'"une dynamique est engagée" qui annonce des temps nouveaux selon elle. L'un des aspects de ces temps nouveaux, notons-le, est le suivant : " ... une Fondation du dialogue social sera créée, dont l'une des missions sera la reconversion des permanents des organisations syndicales et patronales. La dynamique engagée va donc se poursuivre.", ainsi se conclut l'édito de Philippe Réaux, rédacteur en chef de Syndicalisme Hebdo, journal de la CFDT. Vers quoi ? Vers la "norme sociale", allons donc !

L'opposition de FO met en avant plusieurs des aspects ici examinés, mais de manière assez confuse dans l'ensemble et, surtout, il est notoire qu'elle a pour motif initial la volonté d'en rester à l'ancien cadre, celui de la "présomption irréfragable de représentativité" en gardant un droit à être "représentatif" quel que soit le nombre de syndiqués et de suffrages des salariés. Cela la décrédibilise largement, d'autant plus que FO vient de signer l'accord de janvier sur la "modernisation du marché du travail". Il est cependant important de comprendre que, sur les questions de fonds, les militants FO ont les mêmes raisons que les militants CGT de s'inquiéter. Ce n'est pas en signant des accords comme celui de janvier et en cherchant à jouer l'UIMM contre Parisot que l'on va combattre efficacement l'encadrement des relations sociales par l'Etat et le patronat et stopper la logique des accords dérogatoires d'entreprises : voila la question posée aux militants FO.

L'opposition de Solidaires de même, passe souvent à côté de ces questions de fond et est évidemment motivée par la situation difficile des sections SUD voulant s'implanter dans des entreprises, peu modifiée dans l'immédiat.

Il ne faut pas négliger la portée de la réaction la plus frappante provoquée par la "position commune" dans le monde syndical, à savoir la publicité faite soudain autour de tractations de fusion entre l'UNSA et la CGC, pouvant aller jusqu'à la CFTC voire, plus vraisemblablement, vers la formation fréquentes de listes communes UNSA-CGC-CFTC. A la différence des fusions et réunifications syndicales opérées par le passé, une telle opération ne renforcerait pas la capacité d'ensemble du salariat à combattre pour ses intérêts matériels et moraux, mais viserait simplement à constituer dans plusieurs branches professionnelles une forte minorité de blocage continuant le jeu pratiqué auparavant par les fédérations CGC et CFTC avec le patronat. Mais cette fusion aurait aussi une autre conséquence, celle de modifier la nature de la composante principale de l'UNSA, le Syndicat des Enseignants, issu de l'ancienne FEN bien qu'en ayant renié les fondements lors de sa destruction en 1992. Ce syndicat reste un syndicat de fonctionnaires issu du mouvement ouvrier, ce que n'est pas la CGC, attaché à la laïcité qui syndique des personnels attachés à la défense de leurs intérêts salariaux et de l'école publique. Leur groupement avec les "cadres" renforcerait leur assimilation à des "responsables", des salariés d'essence soi-disant supérieure se situant sur le même plan que les DRH dans les entreprises et les policiers, déjà bien présents tant dans l'UNSA surtout que dans la CGC. Ce serait un dernier coup porté à ce qui reste de tradition syndicaliste chez les instituteurs de l'UNSA,dont il n'est pas sûr qu'il aille de soi.

En tous cas l'affaire du "rapprochement UNSA-CGC" montre que la "position commune" a pour première conséquence de renforcer non les tendances syndicalistes à l'organisation des travailleurs par eux-mêmes, mais les tendances d'appareil au rapprochement par les sommets dans la collaboration organique avec le patronat et avec l'Etat. Ce serait aussi un rapprochement entre des cadres du PS côté UNSA et des cadres de l'UMP côté CGC, ce qui n'est pas non plus sans portée ...

VI. Pour conclure.

Ce qui ressort de l'examen rapide des positions des organisations syndicales (je ne me suis pas appesanti sur celle de la FSU, la moins concernée directement mais qui l'est aussi à moyen terme) montre la confusion qui prévaut. Des militants politiques du mouvement ouvrier (qui sont donc aussi des syndicalistes) doivent d'autant plus réagir en militants politiques, c'est-à-dire se déterminer de manière indépendante, sur la base des intérêts généraux de la classe ouvrière. C'est leur responsabilité de dire que la CGT ne doit pas signer cette "position commune", d'en montrer les conséquences, et d'opposer au "dialogue social" voulu par Sarkozy la mise en oeuvre de l'unité, tous ensemble, pour les salaires, les retraites, les pensions, les services publics et l'avenir de la jeunesse !