Assemblée Nationale

Séance du Jeudi 20 novembre 2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité,

Intervention Générale sur le RMI / RMA

(Revenu minimum d’activité)

Maxime GREMETZ

Député de la Somme

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Lorsque nous avons appris qu’allait être soumis un Parlement un projet de loi de décentralisation du Revenu Minimum d’Insertion et de création du Revenu Minimum d’Activité préparé à la hâte, sans réelle concertation avec celles et ceux qui connaissent le mieux les réalités de l’exclusion, je veux parler des associations de lutte contre l’exclusion, des travailleurs sociaux et des universitaires, nous nous sommes montrés sceptiques.

S’il est indéniable que le « I » du RMI n’a pas fonctionné, s’il est de notre responsabilité en tant qu’élus de tout mettre en œuvre pour apporter des réponses au problème de l’exclusion économique et sociale des plus fragiles de nos concitoyennes et concitoyens, nous ne pouvions pas pour autant faire abstraction du fait que cette initiative gouvernementale intervenait après la remise en cause des 35 heures, le refus de pérenniser les emplois de dizaines de milliers de jeunes, l’abrogation des mesures anti-licenciements inscrites dans la loi de modernisation sociale, la suppression de postes d’assistant d’éducation, le dynamitage du système de retraite par répartition.

De fait, au regard des 41 articles du projet de loi initial amendé à la marge par le Sénat en première lecture, force est de constater que nos inquiétudes se sont avérées tout à fait fondées.

Ce qui nous est proposé avec le Contrat d’Insertion - Revenu Minimum d’Activité, c’est tout simplement du jamais vu !

Le problème qui nous est posé par ce projet de loi est absolument inédit !

Nous savons bien que depuis longtemps, le MEDEF se bat pour avoir des CES dans le secteur marchand : le RMA lui apporte une réponse encore plus satisfaisante.

Ainsi, pour vingt heures au SMIC pendant dix-huit mois, renouvelables tous les six mois, l’employeur chargé de verser la totalité du RMA au bénéficiaire, soit 545 euros nets par mois, percevra une aide du département équivalente au montant du RMI pour une personne isolée diminué du forfait logement soit 362,30 euros. Le différentiel à la charge de l’employeur s’établira donc à 183 euros et c’est uniquement sur la base de ce différentiel que seront calculées les cotisations sociales.

Il s’agit là d’un aspect très choquant : pour la première fois une allocation à la personne sera versée à l’employeur. Selon nous, cette formule ne sera d’ailleurs pas sans soulever des problèmes de constitutionnalité.

Quoiqu’il en soit, ce revenu mixte entre une prestation sociale et un salaire, fait les affaires de l’employeur qui peut disposer d’un salarié vingt heures minimum par semaine en assumant seulement 47% du coût total de ce revenu s’il s’agit d’un employeur du secteur marchand et 37% de ce coût s’il s’agit d’un employeur du secteur non-marchand. On devine aisément l’effet d’aubaine que constituerait cet allègement du coût du travail en particulier dans les secteurs de la grande distribution, du nettoyage ou encore de la restauration qui ont massivement recours à de la main d’œuvre peu qualifiée. Demain, il vaudra mieux embaucher quatre salariés sur la base d’un Contrat d’Insertion – RMA qu’un salarié à temps plein au SMIC horaire sur la base d’un CDI ou d’un CDD. Derrière le RMA se renforce une logique que l’on qualifiera, suivant la nature du jugement que l’on porte, soit d’assouplissement, soit de flexibilisation à outrance du droit du travail.

Aujourd’hui, combien de salariés savent que le Code du Travail prévoit que le recours au contrat à durée déterminée a uniquement pour objet de répondre à une surcharge de travail exceptionnelle ou au remplacement d’un employé en congé de maternité ?

Peu d’entre eux, sans doute, puisque dans les faits cette forme de contrat est utilisée comme un mode normal de gestion des ressources humaines de l’entreprise.

Le RMA tel que vous l’avez conçu Monsieur le ministre ce n’est rien d’autre qu’ajouter de la précarité à la précarité.

Cela est d’autant plus clair lorsque l’on se place du côté du bénéficiaire du RMA. Jamais un contrat n’a été aussi atypique : il ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat aidé. Le signataire de ce contrat n’est même pas considéré comme un salarié et la somme qui lui est versée est qualifié de revenu et en aucun cas de salaire.

A ce propos, le gain résultant du RMA sera tout juste supérieur à 1000 francs mensuels.

On sait que reprendre une activité ne vaut réellement la chandelle que si c’est pour en finir avec l’enchaînement des situations instables qui empêchent toute projection dans l’avenir, toute construction de son devenir et de celui de sa famille ; cela ne vaut la peine que si et seulement si le surplus de revenu escompté est à même de couvrir les frais de transport, d'habillement, de garde des enfants qu'entraîne l’exercice d'un emploi. Le RMA ne se donne même pas l’ambition d’être incitatif au niveau économique.

Cela d’autant plus qu’il n’est pas proposé au bénéficiaire du RMA une couverture sociale complète en comparaison avec un salarié à temps partiel travaillant dans les mêmes conditions. Est-il acceptable que ses droits à l’assurance chômage, à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse soient à ce point rognés ? Cela en devient indécent et insultant pour la dignité de ces hommes et de ces femmes.

Je ne donnerai qu’un seul exemple particulièrement parlant. Un an de RMA permettra la validation d’un seul trimestre de retraite. Pourtant, les salariés à mi-temps peuvent valider quatre trimestres par an.

Autre élément particulièrement choquant de ce dispositif : la récupération sur succession, pourtant absente du RMI, est rétablie.

Le RMA, tel que proposé par le gouvernement, est en définitive un « ovni » complètement dérogatoire au droit commun.

Dès lors, nous rejetons fort logiquement l’idée selon laquelle le RMA sera un outil de lutte contre l’exclusion.

Le RMA demeure un contrat précaire d’une durée de 6 mois, reconductible 2 fois, ce qui, au passage constitue une nouvelle entorse au droit commun, et rien ne garantit qu’au sortir de ce dispositif le bénéficiaire se verra proposé un emploi stable et gratifiant.

Lorsque nous ouvrons le dictionnaire, monsieur le Ministre, nous ne lisons sans doute pas la même définition du mot « insertion ».

Selon le sociologue Patrick Werquin un emploi stable, je cite, « possède un ensemble de caractère parmi les suivants : stabilité, durabilité, unicité de l’employeur, plein temps, rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, protection sociale, bonne cohérence entre la formation reçue et l’activité exercée. »

Sans conteste, le RMA ne possède quasiment aucune de ces caractéristiques.

Pour nous député-e-s communistes et républicains qui avons auditionné de nombreuses associations de lutte contre l’exclusion, insertion ne saurait rimer ni avec chômage ni avec contrat de 18 mois maximum sans perspective de lendemain.

De surcroît compte tenu de l’état actuel du marché de l’emploi, il est fort à craindre que le RMA concerne un public tout à fait différent que le public visé a priori c’est-à-dire un public très éloigné de l’emploi. Derrière les chiffres officiels du chômage qui tutoient la barre symbolique des 10% mais qui, surtout, sont largement minorés en raison de manipulations statistiques successives, se cache la réalité de l’explosion de l’emploi précaire. De 1982 à 2000, selon les Enquêtes Emploi de l’INSEE, le nombre de salariés ayant un statut précaire a été multiplié par 3, il est passé de 700 000 à plus de 2 millions. Au cours de cette période, le nombre de contrat d’intérim a été multiplié par 3,2 tandis que le nombre de stages et de contrats aidés a été multiplié par 5,4.

On peut observer comme l’a fait le sociologue Serge Paugam que la précarité de l’emploi est un facteur explicatif du recours à l’assistance. Les salariés sont, en effet, conduit à s’adresser, de façon épisodique, aux services d’action sociale pour obtenir des aides financières en raison de la faiblesse et de l’irrégularité de leur revenu.

Or, niant la pertinence de tous les travaux menés sur les questions de la précarité et de l’exclusion, du haut de vos préjugés qui témoignent de votre profonde méconnaissance de ces questions, vous prétendez l’inverse monsieur le Ministre : ce serait le trop plein d’assistance qui constituerait un facteur explicatif du taux de chômage. Si l’on vous suit, c’est l’assistance qui créé l’assistance or, tous les travaux montrent et démontrent que c’est les emplois précaires et misérables qui créent l’assistance !

Mais au-delà de cette question de fond, au regard de la multiplication du nombre de parcours précaires, on peut surtout redouter que les employeurs saisissent l’opportunité du RMA pour embaucher les salariés les plus employables, c’est-à-dire celles et ceux qui ont le plus d’expérience professionnelle, qui sont les plus diplômés ou encore qui sont considérés aptes à supporter les cadences de travail.

On pense en particulier aux actifs inoccupés au terme d’un Contrat à Durée Déterminée. Aujourd’hui, 32% des personnes qui s’inscrivent à l’ANPE le font au motif que leur CDD est arrivé à son terme. Il n’en faut pas plus pour saisir les ambiguïtés fondamentales de votre projet de création d’un RMA. Le risque est grand que nombre de CDD à temps partiel se voient au final remplacés par des RMA bien moins coûteux pour les employeurs.

Dès lors, si ce scénario se réalisait, ce sont les moins exclus des exclus qui seraient concernés par le dispositif.

La lutte contre l’exclusion ne serait alors plus qu’un prétexte pour porter une nouvelle fois atteinte au droit du travail et, plus généralement, à la notion d’ordre public social.

Définitivement, tous les moyens ne sont pas bons même s’il s’agit de défendre de grandes causes telles que celles de la lutte contre l’exclusion.

Dès lors, au diapason de toutes les associations de lutte contre l’exclusion ; associations seules à même de porter la parole des exclus qui n’osent plus dire leur souffrance, victimes de la conspiration du silence et rangés au rang de parias sommés d’intérioriser un sentiment de culpabilité ; nous avons réagis conformément à nos valeurs et à une certaine idée de la notion de respect de la personne humaine.

Compte tenu du rapport de force et faute de pouvoir empêcher la mise en place de ce véritable sous-contrat de travail nous avons entrepris de déposer une série d’amendements susceptible autant que possible d’en réduire la nocivité.

Ces amendements répondent à deux types de considérations.

Tout d’abord, un certain nombre d’entre eux entendent faire en sorte que les signataires d’un CI-RMA soient considérés et traités comme les autres salariés dans des conditions aussi proches que possible de celles garanties par le droit commun. Ainsi, nous avons essayé d’œuvrer pour que les droits sociaux des bénéficiaires soient identiques à ceux accordés aux autres salariés à temps partiel. Nous avons souhaité que ces salariés disposent de droit à la formation conformément à l’accord signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales le 20 septembre dernier. Nous avons, enfin, veillé à ce que soit mis en place un dispositif de sortie vers l’emploi stable afin que les bénéficiaires du RMA puissent poursuivre leur démarche d’insertion.

Ensuite, nos amendements visent, dans la mesure du possible, à « moraliser » le dispositif et, partant, à limiter l’effet d’aubaine. Nous réaffirmons notre volonté que soit interdit le recours à un RMA lorsque l’employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans l’année précédent cet emploi. Nous pensons qu’il est indispensable que soit prohibée l’embauche d’un RMA pour occuper un poste résultant de la rupture d’un contrat à durée déterminée. De même, afin d’éviter la succession de salariés précaires sur un même poste, nous souhaitons que soit observé un délai de carence de 3 mois entre l’embauche de deux salariés sous RMA. Enfin, nous avons voulu que le nombre de RMA ne dépasse pas 5% de l’effectif total de l’entreprise.

A ce stade de mon exposé, il me faut saluer la qualité des travaux menés la semaine dernière en commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Je me dois de souligner l’implication de la rapporteure, Christine Boutin. Nous avons cosigné certain de ses amendements tandis que certaines de nos propositions étaient adoptées voire améliorées.

Durant deux jours, l’ensemble des commissaires, et ce malgré les divergences politiques qui nous opposent, ont entrepris une démarche résolument constructive.

Le texte adopté par la commission est largement différent de celui déposé par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Le caractère primordial des mesures d’insertion sociale étroitement liées au retour à l’emploi a été réaffirmé. L’obligation d’inscription de crédits d’insertion équivalents à 17% des sommes versées par les départements au titre du RMI a été rétablie.

Les caractéristiques du contrat d’insertion ont été précisées dans un sens respectueux de la dignité des bénéficiaires.

Très important, l’avis conforme de la commission locale d’insertion en cas de suspension du RMI pour non-respect des clauses d’insertion sera requis, le recours exercé contre une décision de suspension pour ces motifs sera suspensif, le droit de recours sera ouvert aux associations.

Les principes d’un délai de carence entre deux contrats d’insertion RMA et de leur contingentement ont été adoptés.

La protection sociale des bénéficiaires a été alignée sur le droit commun.

Le fait que le bénéficiaire du RMA se voit accordé la qualité de bénéficiaire du RMI est désormais manifestement reconnu ce qui est un filet de sécurité indéniable au regard des effets dramatiques d’une rupture sèche du RMA.

En outre, en commission, conformément à nos vœux, des garanties ont été apportées en ce qui concerne le volet décentralisation du RMI.

Des amendements ont, ainsi, été adoptés afin, d’une part, d’assurer une compensation financière intégrale et, d’autre part, de repousser l’entrée en vigueur de la décentralisation du RMI aux départements.

Ces amendements méritent d’être adoptés.

D’ailleurs, le projet de loi initial du gouvernement constitue la pire campagne de promotion de l’acte II de la décentralisation, version Raffarin. S’il n’était pas modifié, il est certain que les inégalités entre départements en seraient sévèrement accrues. Parmi les grands perdants, figureraient soit les bénéficiaires du RMI, soit les contribuables locaux et très certainement les deux. Il serait possible de s’attarder longuement sur le dispositif pour en démontrer le caractère inique et inadapté.

Sans entrer dans le détail, l’exemple des mesures avancées en matière de compensation financière des charges transférées aux départements est éloquent. A vrai dire, le dispositif proposé par l’article 3 de ce projet et complété par l’article 40 du projet de loi de finances pour 2004 est proprement inconstitutionnel. Monsieur le Ministre, comprenons-nous réellement la même chose lorsque nous lisons l’article 72-2 de la Constitution introduit à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars dernier ? Je ne le crois pas !

Cet article dispose, en effet, que, je cite : « Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. »

Or, le constat est accablant.

Au terme de votre projet, monsieur le ministre, les transferts financiers sont sciemment sous-évalués, la question de la péréquation et, partant, de l’égalité territoriale, est dramatiquement occultée et, enfin, le principe d’expérimentation est mystérieusement méconnu.

Ainsi, la commission des finances du Sénat a observé que l’instauration du RMA entraînera mécaniquement un surcoût pour les départements provisoirement estimé à 14 millions d’euros dès la première année. De même, la contre-réforme de l’Allocation de Solidarité Spécifique entraînera non seulement une augmentation des souffrances sociales mais encore un basculement de dizaines de milliers de personnes dans le dispositif RMI, sans que la compensation financière ait été prévue au bénéfice des départements. Par ailleurs, ce texte ne prévoit pas non plus la compensation de la traditionnelle majoration dite « prime de Noël ». Si elle n’est pas remise en cause, et on n’imagine pas qu’il en soit différemment, le coût restera à la charge des départements. En outre, les dépenses administratives liées à la gestion du RMI par les DDASS et les caisses sociales, chiffrées à 193 millions d’euros par Madame Nicole Prud’homme présidente de la CNAF, ne sont actuellement pas remboursées par l’Etat et, il est fort à craindre que demain il en soit encore ainsi. Enfin, dans un contexte économique qualifié par le Premier Ministre de récessif, un contexte où l’évolution des dépenses engagées au titre du RMI est préoccupante, une multitude de questions se posent quant au choix de transférer une portion du produit de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers étant donné que l’assiette de la TIPP est l’une des moins « dynamiques ».

Ces remarques suffisent amplement à montrer à quel point ce projet de loi constitue un parfait contre-exemple de ce que pourrait être une décentralisation à l’écoute des préoccupations des Français et, partant, à justifier l’adoption des amendements présentés par la commission.

Au final, même si, à nos yeux, il est encore possible de renforcer les droits des bénéficiaires du RMA sur un certain nombre de point, les membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont manifestement tout fait pour rendre le texte moins mauvais en s’employant à conjuguer sens de la responsabilité et humanité.

Faut-il pour autant tempérer notre opposition au projet gouvernemental ? Nous ne le croyons pas.

En effet, rien ne garantit que le Ministre suivra la commission, bien au contraire.

De surcroît, même amendé ce projet de loi ne répond pas au projet de lutte contre l’exclusion qui nous anime tous.

Il réussit l’exploit de faire l’unanimité contre lui parmi les associations de lutte contre l’exclusion, les travailleurs sociaux et les universitaires.

Comme l’a dit en commission notre collègue Denis Jacquat, je cite, « le texte est loin d’être parfait ; il est même décevant en ce qu’il est décliné ni comme il était voulu, ni comme il était prévu. »

Les député-e-s communistes et républicains vont plus loin. Même s’ils sont conscients du fait que le « I » du RMI ne fonctionne pas de manière convenable, ils posent la question de l’opportunité d’un tel texte qui concentre tous les défauts et ne peut servir qu’à faire bénéficier les employeurs d’effets d’aubaine au détriment des intérêts des exclus et, plus largement, de la collectivité.

Au demeurant, les salariés titulaires d’un RMA seront indubitablement pénalisés au regard des dispositions en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 dite loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion. Cette loi permet déjà le cumul pour une période donnée du RMI et d’un salaire. Cette loi, qui à ma connaissance n’est pas encore abrogée, a prévu de favoriser la reprise d’une activité professionnelle par le cumul possible entre minima sociaux et revenus d’activité afin d’aider les personnes les plus en difficulté à faire face aux dépenses induites par le retour à l’emploi. L’évaluation des effets de cette loi est absente du dossier fourni par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, elle est également absente du rapport.

Surtout, il n’est nulle part fait mention de la demande exprimée par les associations d’un Contrat Unique d’Insertion qui romprait avec une multiplicité de statuts qui n’a pour seul et unique horizon la « flexibilisation » du droit du travail.

Je tiens cependant à préciser, pour conclure, que notre opposition à ce projet est clairement constructive : elle n’entend pas mettre un point final à nos travaux.

Elle appelle la reprise d’un travail de fond, en concertation avec les associations, les travailleurs sociaux, les départements et les organismes instructeurs, afin de déterminer des réponses pertinentes à apporter à l’exclusion, des réponses susceptibles de comprendre réellement, pleinement les difficultés rencontrées par nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est dans la droite ligne de cette démarche que nous défendrons la motion de renvoi en commission.