Rencontre-dŽbat sur les problmes liŽs aux recours ˆ des entreprises sous traitantes dans le secteur

du commerce et des services

 

StŽphane FUSTEC (janvier 2006)

 

A lÕinitiative de lÕunion syndicale CGT du commerce et des services de Paris,  une rencontre a ŽtŽ organisŽe sur les problmes liŽs ˆ la sous traitance le 13 dŽcembre 2005 ˆ Montreuil.

LÕobjectif affichŽ de cette rŽunion Žtait de rŽunir les diffŽrents acteurs qui ont participŽ aux nombreux conflits marquants de ces dernires annŽes.

Etaient prŽsents ˆ ce dŽbat, des syndicalistes, des juristes, un expert comptable, des reprŽsentants du comitŽ de soutien des salariŽs en lutte particulirement actif sur le conflit ARCADE, des inspecteurs du travail et une sociologue.(SUD Nettoyage, CNT nettoyage, Union locale CGT du 14me, collectif CGT nettoyage,CGT Accor, CGT commerce Paris, Cabinet A prime, EVELYNE PERRIN, inspection du travail  des 8me et 14me arrondissements, PASCAL MOUSSY)

Si la pluralitŽ de cette rencontre a pu faire que certains ont grincŽ des dents, elle a permis de confronter les expŽriences, de dresser un Žtat des lieux et dՎlaborer des stratŽgies communes.

 

Les grandes lignes

 

La sous traitance a ŽtŽ utilisŽe dans un premier temps par les grands groupes industriels dont le dŽsir affichŽ Žtait de minimiser le cožt du travail, empcher les salariŽs de sÕorganiser collectivement et sÕexonŽrer de toute responsabilitŽ sociale sous couvert dÕun contrat commercial.

LՎtat nÕest pas en reste, avec un recours de plus en plus frŽquent aux entreprises sous traitantes, dernier exemple en date : le contr™le et lÕaccompagnement des ch™meurs par des entreprises privŽes.

Si le discours premier Žtait : Į faire exŽcuter des t‰ches qui ne relvent pas de son savoir-faire Č, la rŽalitŽ sÕest trs vite transformŽe en une vŽritable remise en cause du service public.

MalgrŽ les alternances politiques de ces 30 dernires annŽes, aucun gouvernement nÕa acceptŽ de remettre en cause le fondement inacceptable de la sous traitance.

Ainsi, la rŽponse ministŽrielle du 20 mars 2000 est extrmement explicite :

 LÕexercice ˆ but lucratif d'une activitŽ de sous-traitance est licite, lorsque les conditions suivantes sont rŽunies :

- le contrat doit avoir pour objet l'exŽcution d'une t‰che nettement dŽfinie que le donneur d'ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-mme avec son personnel, pour des raisons d'opportunitŽ Žconomique ou de spŽcificitŽ technique  

Le libŽralisme est consacrŽ !!!

Seul un dŽcret de 1977 sur le dŽlit de marchandage et le prt de main dÕĪuvre illicite offre quelques appuis juridiques pour lutter contre le recours abusif ˆ la sous traitance, mais nous y reviendrons.

 

De la sous traitance ˆ de nouvelles problŽmatiques : le constat

 

Insidieusement, rapidement et rŽgulirement, la sous traitance avance et se dŽveloppe sous de nouvelles formes.

Le secteur du commerce et des services est aujourdÕhui particulirement touchŽ par ce phŽnomne.

Des centres dÕappel Į dŽlocalisŽs Č ˆ lÕutilisation quasi systŽmatique  de la sous traitance dans lÕh™tellerie, en passant par la prŽvention/sŽcuritŽ dans les gares et aŽroports, nous sommes confrontŽs aux mmes difficultŽs.

CollatŽralement se sont dŽveloppŽes de nouvelles zones de non droit, les dŽmonstrateurs dans les grands magasins, la franchise et les mandats de gestion qui lˆ aussi privent les salariŽs des droits les plus ŽlŽmentaires.

A la SAMARITAINE, ce sont prs de 600 salariŽs, dŽmonstrateurs et dŽmonstratrices qui sont privŽs des mesures prŽvues dans le plan de sauvegarde de lÕemploi actuellement nŽgociŽ.

Au sein du groupe ACCOR, prŽs de 20% du parc h™telier est gŽrŽ sous mandat de gestion privant les salariŽs de ces Žtablissements du bŽnŽfice des accords dÕentreprise.

Sporadiquement, des luttes sont menŽes, parfois avec succs, pourtant, ces nouvelles formes dÕexploitations continuent ˆ poser de nombreux problmes au syndicalisme.

 

La sous traitance vŽcue  par le monde du travail

 

Les salariŽs des entreprises sous traitantes subissent de plein fouet la prŽcaritŽ sociale et des diffŽrences salariales Žnormes (conventions collectives, salaires, conditions de travail,É).

En matire de formation et dÕhygine et conditions de travail le constat est encore plus lourd, mme si dans le secteur du commerce et des services, le rŽsultat de cette prŽcaritŽ est moins Į voyant Č que dans le nuclŽaire ou dans le BTP, pas besoin dÕexpertise pour en mesurer les effets sur la santŽ et les conditions de vie des salariŽs.

Du c™tŽ des salariŽs de lÕentreprise utilisatrice, la sous traitance est vŽcue comme une vŽritable concurrence, voir une menace, le fossŽ est creusŽ, deux mondes se c™toient, mais sans jamais se parler.

LÕobjectif de segmentation tant dŽsirŽ par le patronat est atteint.

 

La problŽmatique syndicale et citoyenne

 

PrŽcaritŽ, sŽcuritŽ, la sous traitance pose dÕautres problmes fondamentaux tels que la remise en cause du droit de grve ou lÕexistence de vŽritables filires de travail clandestin et de travail dissimulŽ.

Si le conflit qui a ŽclatŽ au sein de lÕh™tel ASTOR (Paris 8me) en 2005 a durŽ 5 mois, cÕest bien ˆ cause du recours ˆ la sous traitance pour remplacer les femmes de chambres majoritairement en grve.

Lors de diffŽrents contr™les, lÕinspection du travail a pu relever que de nombreux salariŽs nՎtaient pas pourvus de titres de travail, le donneur dÕordre  sÕest immŽdiatement retranchŽ derrire le contrat de sous traitance, niant toute responsabilitŽ sociale.

La systŽmatisation du paiement du salaire Į ˆ la t‰che Č permet au donneur dÕordre dÕabuser du travail dissimulŽ en toute impunitŽ.

IsolŽs, PrŽcarisŽs, souvent victime dÕostracisme, les salariŽs de la sous traitance sont trs rarement organisŽs et les conflits sont rares.

Au niveau syndical, lorsque le problme de la sous traitance est pris en compte (ce qui nÕest pas systŽmatique), les champs de compŽtence des diffŽrentes fŽdŽrations ou syndicats viennent trs vite se heurter.

Des expŽriences rŽussies devraient pourtant pousser le syndicalisme ˆ dŽpasser les querelles de Į chapelles Č.

La mise en place de syndicats de site ou la crŽation de lÕunion syndicale multi-professionnelle sur les chantiers de lÕatlantique sont autant de pistes pour que le syndicalisme dŽpasse sa structuration par branche dŽpassŽe par les nouvelles formes dÕorganisation Žconomique.

 

Le droit de la sous traitance

 

Deux textes principaux apportent des restrictions au recours ˆ la sous traitance.

 

Le dŽlit de marchandage :

 

Aux termes de l'article  L. 125-1 du code du travail, toute opŽration ˆ but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un prŽjudice au salariŽ qu'elle concerne ou d'Žluder l'application des dispositions de la loi, de rglement ou de Į convention ou d'accord collectif de travail Č ou Į marchandage Č est interdite.

De ce texte, il ressort que le dŽlit de marchandage est constituŽ et sanctionnŽ pŽnalement, lorsque deux ŽlŽments sont rŽunis :

¯    le fait matŽriel de l'opŽration ˆ but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre,

¯    le fait dommageable qui rŽsulte soit d'un prŽjudice causŽ aux salariŽs soit de la non-application des dispositions lŽgales, rŽglementaires ou conventionnelles.

 

Le prt de main dÕĪuvre illicite :

 

toute opŽration ˆ but lucratif ayant pour objet exclusif le prt de main-d'oeuvre est interdite, ds lors qu'elle n'est pas effectuŽe dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire. (Article  L. 125-3 du code du travail)

 

LՎchange entre les syndicalistes et les inspecteurs du travail a permis de faire ressortir les diffŽrentes difficultŽs rencontrŽes pour faire respecter ces textes.

Se pose tout dÕabord le problme de la preuve, le droit syndical Žtant ce quÕil est, il est extrmement complexe dՎtablir quÕil y a dŽlit de marchandage ou prt de main dÕĪuvre illicite.

LÕextrme prŽcaritŽ des salariŽs de la sous traitance les poussent souvent ˆ tre rŽticents pour apporter leur tŽmoignage ou fournir des documents par peur de reprŽsailles.

Si les inspecteurs du travail disposent de moyens dÕinvestigation plus importants, les procs verbaux quÕils sont amenŽs ˆ dresser sont classŽs par le parquet de faon quasi-systŽmatique.

Le seul recours reste la constitution de partie civile des organisations syndicales, opŽration cožteuse et qui entra”ne des risques en cas de relaxe de lÕentreprise.

Ainsi, seules 1% des infractions pŽnales en matire sociale sont poursuivies, et compte tenu de la lenteur des procŽdures et des nombreuses lois dÕamnistie, le nombre des condamnations prononcŽes est infime.

 

Conclusion :

 

Si les difficultŽs sont nombreuses et complexes autour des problmes liŽs ˆ la sous traitance, le fatalisme nÕest pas de mise et il est hors de question de laisser se dŽvelopper de nouvelles formes dÕorganisation du travail o le droit et le syndicalisme nÕauraient pas lieu dՐtre.

Les participants ˆ cette premire rencontre/dŽbat souhaitent informer trs largement les salariŽs, quÕils soient issus de la sous traitance ou pas, de leurs droits.

Une sensibilisation des diffŽrentes structures syndicales et militantes semble Žgalement souhaitable.

La CGT commerce et services Paris a indiquŽ quÕelle se porterait systŽmatiquement partie civile sur les PV dressŽs par les inspections du travail et que conformŽment aux dŽbats de son dernier congrs, elle proposera aux salariŽs de la sous traitance travaillant dans le secteur quÕelle reprŽsente de se syndiquer.

LÕensemble des participants a souhaitŽ que toutes les convergences et les soutiens soient mis en Īuvre lors de conflits liŽs ˆ la sous traitance.

 

 

Pour aller plus loin :

 

¯    Sous-traitance, prŽcarisation du travail, risques professionnels, d'Annie ThŽbaud-Mony, Inserm, 1995

¯    Le film de SABRINA MALEK et ARNAUD SOULIER, Saint NAZAIRE, tŽmoin du monde

¯    Entretien avec ANDRE FADA http://www.gisti.org/doc/plein-droit/61/alstom.html

 

 

 

Voir aussi :

INFO LUTTES SOCIALES, le bulletin du comitŽ de soutien aux salariŽs en lutte www.le-militant.org/vieautravail/infoluttes112.htm, www.le-militant.org/vieautravail/Bull121.htm, www.le-militant.org/vieautravail/Bull122.htm, www.le-militant.org/vieautravail/Bull124.html, www.le-militant.org/vieautravail/Bull125.htm

La rŽvolte des femmes de chambre www.le-militant.org/vieautravail/revoltfemme.htm

Į Nous sommes le dernier lien crŽdible Č

StŽphane Fustec

Interview du SecrŽtaire adjoint de lÕunion syndicale commerce de la CGT-Paris

- Fin de conflit chez Arcade/Accor (interview de Mayant Fathi, juillet 2003) www.le-militant.org/vieautravail/findeconflit.htm

- Interview de Marie-Chantal Koman, dŽlŽguŽe syndicale Astor www.le-militant.org/vieautravail/astor5.htm